Asylum Seeker Transfer vs. Discretionary Examination of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose fingerprints were first recorded in Italy, sought asylum, but the prefect subsequently issued a decision to transfer the asylum application processing back to the Italian authorities based on the Dublin Regulation, which the applicant sought to annul by arguing that the authorities should have exercised their discretionary power under Article 17 to examine the request in the host country. The administrative court rejected the appeal, reasoning that the decision to apply Article 17 is entirely discretionary for the member state, and the applicant failed to provide sufficient evidence of strong, stable ties or compelling medical need in the host country to demonstrate that the prefect committed a manifest error of assessment by not invoking this provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Asylum Seeker Transfer vs. Discretionary Examination of Application: The administrative court rejected the appeal, reasoning that the decision to apply Article 17 is entirely discretionary for the member state, and the applicant failed to provide sufficient evidence of strong, stable ties or compelling medical need in the host country to demonstrate that the prefect committed a manifest error of assessment by not invoking this provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the applicant's request (the main ground for the final order).
This provision, concerning the European Union 'discretionary clause', was the substantive legal basis for rejecting the applicant's argument in the merits of the decision, which led to the final rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a transféré aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C - Heissler pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C - Heissler, magistrate désignée, a été entendu lors de l'audience publique, au cours de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées et à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant ivoirien, né le 21 novembre 1986, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 2 novembre 2023 auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressé avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes le 27 aout 2023. Une demande de prise en charge a été adressée aux autorités italiennes le 15 novembre 2023, laquelle a fait l'objet d'un accord implicite du 15 janvier 2024. Par un arrêté du 17 janvier 2024 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
2. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement / / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
3. Si le requérant fait valoir qu'il souhaite rester sur le territoire, qu'il ne parle que le français et que sa condition médicale nécessite un suivi en France, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Il ne démontre pas davantage avoir établi de liens anciens, stables et intenses sur le territoire français. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce moyen doit ainsi être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 17 janvier 2024 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
S. Cuisinier-Heissler
La greffière,
Signé
Z. Bouayyadi
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.