Annulment of Prefecture Orders Rejecting Residence Permit and Ordering Departure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A C, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 27 février 2024 du préfet d'Eure-et-Loir, portant d'une part rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant du pays de destination et, d'autre part, assignation à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Des pièces ont été produites par le requérant le 4 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et non communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain, né le 2 octobre 1995, déclare être entré sur le territoire français le 14 novembre 2014. Le 11 juillet 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et par un arrêté du même jour, le préfet d'Eure-et-Loir a également prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'étendue du litige :

2. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'assignation à résidence. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, ainsi que celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant une formation collégiale du tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Le requérant, qui indique dans sa requête qu'il fournira l'ensemble des moyens et motifs de sa demande en annulation des décisions attaquées, ne soulève aucun moyen à l'encontre des décisions attaquées.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés du 27 février 2024 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français sans délai, fixent le pays de renvoi d'une part et prononcent son assignation à résidence d'autre part doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M. C dirigées contre le refus de titre de séjour du 27 février 2024 ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance qui s'y rattachent sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.

Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et portant assignation à résidence sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024

La magistrate désignée,

Anne-Laure B

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement