Applicant v. Municipality (RSA Overpayment and Subletting Income Calculation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 5 février 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable formé le 7 septembre 2022 contre une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 4 069,32 euros relatif à la période courant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et a porté cette dette, après recalcul, à la somme de 3 328,50 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse de cette dette.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ; elle a sous-loué une partie de son appartement à la société dont elle est présidente sur les conseils de Pôle Emploi, afin de faire face aux difficultés qu'elle et sa société rencontraient dans le contexte de la crise sanitaire ; elle a toujours tenu la caisse d'allocations familiales informée de sa situation ;

- sa situation financière, ainsi que celle de la société dont elle est présidente, ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Berland a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 10 février 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris a demandé à Mme B A le reversement d'une somme de 4 069,32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) constitué sur la période courant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au motif qu'elle avait omis de déclarer au titre de ses ressources le montant de loyers perçus pour la sous-location de son logement. L'indu de RSA ayant été transféré à la Ville de Paris à la clôture du dossier d'allocataire de Mme A, la Ville de Paris a signifié à l'intéressée une demande de remboursement le 23 août 2022. Par un courrier du 7 septembre 2022, Mme A a formé auprès de la maire de Paris un recours administratif préalable contre cette décision et sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 20 novembre 2023, la Ville de Paris a informé l'intéressée qu'après étude de son dossier et recalcul de l'indu, celui-ci s'élevait à 3 328,50 euros, et a rejeté la demande de remise gracieuse. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui s'est substituée à la demande de remboursement de l'indu de RSA du 23 août 2022.

2. Aux termes de l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire () ". Selon l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ".

3. Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles sont constituées des bénéfices qu'il retire le cas échéant de cette sous-location. Ces bénéfices doivent s'entendre, en principe, comme correspondant à la différence entre le sous-loyer perçu et le loyer versé par le locataire, le sous-loyer ne pouvant être regardé comme une ressource au sens de ces dispositions lorsqu'il ne procure pas à l'allocataire un revenu supérieur à la charge du loyer du bien qu'il occupe.

4. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme A a perçu entre les mois d'août 2020 et janvier 2021, puis en avril 2021, des sous-loyers d'un montant total mensuel de 475,50 euros en contrepartie de la sous-location d'une partie du logement qu'elle occupait elle-même en qualité de locataire en acquittant un loyer mensuel de 1 050 euros. Eu égard à ce qui a été dit au point 3, le montant de ces sous-loyers demeurant inférieur au loyer acquitté par Mme A, ils n'avaient pas à être regardés comme des ressources au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

5. Par suite, et dès lors qu'il résulte en tout état de cause de l'instruction que l'ensemble des indus réclamés à Mme A l'ont été en considération de ce même et unique motif, Mme A est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de la décision en litige du 20 novembre 2023. Il y a lieu, en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 328,50 euros au titre de l'indu de RSA mis à sa charge pour la période d'octobre 2020 à septembre 2021.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 novembre 2023 de la Ville de Paris portant rejet du recours administratif préalable formé par Mme A le 7 septembre 2022 contre une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active est annulée.

Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 3 328,50 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Ville de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La magistrate désignée,

F. BerlandLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400790/6-