Foreign National Deportation Order Upheld Due to Age Confirmation Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024,Bella A, représenté par Me Saidani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès.

M. A soutient que l'arrêté pris dans son ensemble :

-est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au titre des dispositions des articles L.611-3 et L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'à la date de la décision attaquée il était mineur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauton,

- et les observations de Me Saidani, représentantBella A. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 mars 2024, le préfet du Var a obligéBella A, ressortissant guinéen né en 2006, à quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et a fixé le pays de destination. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L.611-3 du même code " l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L.411-1 du même code " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421- 11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; 3° Une carte de séjour temporaire ; 3° Une carte de séjour temporaire ; 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ; 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L.425-4, L.425-10 ou L.426-21 ".

3. En vertu de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Cette protection ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise par l'autorité administrative à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa

1. situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure. Il appartient à l'administration d'établir que l'intéressé était majeur à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire et, en conséquence, qu'il ne pouvait bénéficier de la protection prévue par ces dispositions.

4. M. A soutient qu'il est né le 9 mai 2006 et qu'il était donc âgé de moins de dix-huit ans à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, qu'il a, lors de son audition par les services de police, déclaré être né le 1er janvier 2006, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'examens osseux afin de pouvoir établir sa minorité. Si M. A produit un extrait de son acte de naissance, ainsi qu'une copie du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Mafanco, il ressort des pièces fournis par le défendeur que suite aux examens osseux, le tribunal judiciaire de Toulon a procédé au classement sans suite de la demande de placement provisoire. En outre, le préfet du Var souligne en défense certaines incohérences dont sont entachés les actes relatifs à l'état-civil de l'intéressé. Dans ces conditions, il ressort des pièces versées au dossier que le requérant était majeur à la date de la décision attaquée. Dès lors, le préfet du Var doit être regardé comme apportant la preuve que l'intéressé n'est pas mineur et ne pouvait, par suite, bénéficier de la protection des dispositions de l'article L.611-3 précité.

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var n'a entaché sa décision ni d'une erreur manifeste d'appréciation ni d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées. Dès lors,

M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié BBella A et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

JF. SAUTON

La greffière,

Signé

I. REZOUG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, P/La greffière en chef,

La greffière,