Refusal of Residence Permit Upheld Due to Illegal Employment and Prior Removal Orders

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 15 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par la SCP Hillairaud et Jauvat, avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions du 3 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, y a interdit son retour pour la durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que,

la décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation découlant du refus de procéder à la régularisation de sa situation alors qu'il remplit les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ;

l'obligation de quitter le territoire français :

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est illégale dès lors que la notification d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, deux jours avant l'audience à laquelle le tribunal est amené à statuer sur la légalité de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, revient à lui dénier l'exercice d'un recours effectif ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

la décision de refus de délai de départ volontaire :

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

la décision fixant le pays d'éloignement :

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

l'interdiction de retour sur le territoire français :

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays d'éloignement ;

- est illégale dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction de cette mesure ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- est illégale dès lors que sa durée est excessive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Une ordonnance en date du 15 avril 2024 a fixé la clôture d'instruction au 16 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jurie ;

- et les observations de Me Jauvat, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par des décisions en date du 3 avril 2024, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, ressortissant tunisien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, y a interdit son retour pour la durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. En outre, par une décision également datée du 3 avril 2024, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de quarante-cinq jours.

Sur l'étendue du litige :

2. Le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un jugement rendu le 10 avril 2024, a statué sur la légalité des décisions obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, y interdisant son retour pour la durée de trois ans et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Dès lors, il y a lieu, par le présent jugement, de ne statuer que sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B.

Sur le refus de titre de séjour :

3. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

5. M. B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis le 11 septembre 2014 ; que ses sœurs résident régulièrement en France ; que son frère a été naturalisé français ; que ses parents ont obtenu une carte de résident d'une durée de 10 ans, expirant en 2032 ; que d'autres membres de sa famille proche sont également présents sur le territoire français ; qu'il entretient une relation depuis plusieurs mois avec une ressortissante française ; qu'il ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine et que " sur les dernières années ", il a travaillé et continue de travailler comme cuisinier. Toutefois, l'attestation de la compagne de M. B ne suffit pas, par elle-même et à elle seule, à établir la réalité de la communauté de vie de ce dernier avec elle alors, de surcroît, que le requérant expose dans ses propres écritures être hébergé par son frère. En outre, si l'intéressé se prévaut de son activité professionnelle, il ne contredit pas les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles cette activité est exercée illégalement. Par ailleurs, si M. B allègue être entré sur le territoire français en 2014, il ressort des pièces du dossier qu'il s'y est maintenu irrégulièrement malgré l'édiction de deux mesures d'éloignement respectivement prises à son encontre le 2 août 2018 par le préfet du Cantal et le 16 septembre 2022 par la préfète de l'Allier. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour édicté à l'encontre de M. B ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions susmentionnées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

7. Le requérant fait état de sa présence en France depuis plus de neuf années, de la présence des membres de sa famille sur le territoire français, de son engagement associatif et de sa participation à des dons de sang réguliers. Toutefois, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 5 du présent jugement, ces circonstances ne permettent pas, par elles-mêmes et à elles seules, de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui justifieraient l'admission au séjour de M. B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que l'autorité préfectorale n'a pas entaché le refus de titre de séjour attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dernières dispositions.

8. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (.) ". Aux termes de l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

9. Il résulte de la combinaison des stipulations et dispositions citées au point 8 du présent jugement que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat visé par les services en charge de l'emploi.

10. Il ressort des motifs non contestés de la décision en litige qu'après avoir mentionné les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, la préfète de l'Allier a relevé que M. B était entré irrégulièrement sur le territoire français. Ainsi, l'autorité préfectorale doit être regardée comme s'étant fondée sur le défaut de visa de long séjour de l'intéressé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations. Or, le requérant ne corrobore, ni même n'allègue, avoir présenté un tel visa. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susmentionnées doit être écarté.

11. Le requérant soutient que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les recommandations de la circulaire du 28 novembre 2012. Toutefois, les prescriptions de cette dernière sont dépourvues de caractère impératif, de sorte que M. B ne peut utilement s'en prévaloir.

12. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions précitées renvoient. Par suite et compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, M. B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.