Prefect v. Petitioner (Jurisdictional Challenge to Driver's License Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction to compel the Prefect to restore his driver's license following an implicit refusal, invoking urgent interim relief procedures. The Administrative Tribunal of Marseille rejected the petition because, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal located in the place of the petitioner's residence at the time of the contested decision, which the court determined was New Caledonia, not the jurisdiction of the Marseille Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefect v. Petitioner (Jurisdictional Challenge to Driver's License Refusal): The Administrative Tribunal of Marseille rejected the petition because, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal located in the place of the petitioner's residence at the time of the contested decision, which the court determined was New Caledonia, not the jurisdiction of the Marseille Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the request because the administrative judge declined jurisdiction based on the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui restituer son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nouméa : Nouvelle-Calédonie () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision en litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le juge des référés,
signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,