Prefect of Hauts-de-Seine v. Applicant (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Versailles compelling the Prefect of Hauts-de-Seine to schedule an appointment for the submission of a residency permit application. The court dismissed the request, reasoning that under the rules governing the territorial jurisdiction for emergency measures concerning police actions related to foreigners, the competent court is determined by the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Bagneux, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles tribunal declared itself territorially incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-8-1 du même code; Prefect of Hauts-de-Seine v. Applicant (Jurisdictional Challenge): The court dismissed the request, reasoning that under the rules governing the territorial jurisdiction for emergency measures concerning police actions related to foreigners, the competent court is determined by the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Bagneux, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles tribunal declared itself territorially incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request ('La requête de M. B est rejetée'), which is the final order, although no substantive legal basis is cited in this specific article number.
The provision cited for the procedural disposition of rejecting the request due to territorial incompetence ('rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
4. La requête de M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Le requérant réside à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine, qui relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande d'injonction pour incompétence territoriale.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 28 février 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.