Application Withdrawal and Case Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a temporary residence permit renewal receipt within seven days, subject to a daily fine, and requested the state cover legal costs. However, the applicant subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, concluding the matter based on the applicant's decision to discontinue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, alinéa 2, du décret n° 2002-411 du 12 avril 2002; Application Withdrawal and Case Closure: However, the applicant subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, concluding the matter based on the applicant's decision to discontinue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part does not cite any procedural or substantive provisions. However, the initial request mentioned Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs, but the final order does not explicitly rule on costs (it only orders notification).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Bouhajja, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, à titre conservatoire et provisoire, un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, M. B, représenté par Me Bouhajja, déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 février 2024.
Le juge des référés,
Signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2400783