Municipality v. Building Defects Inspection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an emergency order to appoint an expert to inspect a specific building exhibiting serious defects that allegedly compromised public safety, pursuant to the provisions of the construction and housing code governing safety measures. The administrative tribunal, finding that the building presented disorders likely constituting a risk to public safety based on the submitted evidence, granted the request, appointing an expert to examine the property, determine if there was a serious and imminent danger, and propose necessary remedial measures within a rapid timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Defects Inspection Order: The administrative tribunal, finding that the building presented disorders likely constituting a risk to public safety based on the submitted evidence, granted the request, appointing an expert to examine the property, determine if there was a serious and imminent danger, and propose necessary remedial measures within a rapid timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the competent authority to request the administrative court to appoint an expert to examine buildings presenting a danger.
This provision specifies that the administrative judge may appoint an expert to ascertain facts based on a simple request when no other demands are made.
These articles govern the conditions under which the appointed expert must carry out the mission defined in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la commune de Fourques (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate associée de la société civile professionnelle (SCP) HG et C Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré A 242 sis, 5 rue de l'Espérance sur son territoire, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Elle soutient que l'immeuble présente de graves désordres mettant en cause la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré A 242 sis, 5 rue de l'Espérance sur le territoire de la commune de Fourques, appartenant à M. E C et à M. F C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Fourques en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D B, domicilié 1, Allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée A 242 sis, 5 rue de l'Espérance et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Fourques et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fourques, à M. E C, à M. F C, à Mme A C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 9 février 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 février 2024
La greffière,
E. Folio