Enforcement of Judgment: Road Obstruction and Penalty Liquidation

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

Par le jugement n° 1701310 et n° 1701311 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a enjoint au maire de Lucciana de rétablir la libre circulation sur la route conduisant aux parcelles cadastrées section AA n°s 55 et 61 dans un délai de six mois suivant la notification de ce jugement.

Par le jugement n° 2301170 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté que le maire de Lucciana n'avait pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 18 avril 2019, a prononcé à l'encontre de la commune de Lucciana une astreinte de 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce jugement.

Procédure devant le tribunal :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A B, représenté par Me Poletti, demande au tribunal :

1°) de liquider l'astreinte prévue par le jugement du 14 mars 2024 ;

2°) de porter le taux de l'astreinte en cas d'inexécution du jugement du 14 mars 2024 au montant de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lucciana une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que la commune de Lucciana n'a toujours pas exécuté le jugement du 18 avril 2019, ce qui lui porte préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

- et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal de liquider l'astreinte prévue par le jugement du 14 mars 2024 et de porter le montant de l'astreinte à 500 euros par jour.

Sur la liquidation de l'astreinte en exécution du jugement du 14 mars 2024 :

2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (). Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Selon l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

3. Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Lucciana si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de ce jugement, procédé, ainsi qu'il avait été enjoint à son maire par le jugement n° 1701310 et n° 1701311 du 18 avril 2019, de rétablir la libre circulation sur la route conduisant aux parcelles cadastrées AA n° 55 et 61. Le jugement du 14 mars 2024 a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour de retard, à défaut pour la commune de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois suivant sa notification. Il résulte de l'instruction que ce jugement a été notifié le 15 mars 2024 à la commune de Lucciana.

4. M. B soutient, sans être contesté, que la commune de Lucciana n'a toujours pas rétabli la libre circulation sur la route conduisant aux parcelles cadastrées AA n° 55 et 61. Il y a lieu, en conséquence, de procéder, pour la période du 16 avril au 17 septembre 2024 inclus, à la liquidation de l'astreinte au taux de 100 euros par jour, pour un montant de 15 400 euros et de condamner la commune de Lucciana à verser une somme de 7 700 euros à l'Etat et une somme de 7 700 euros à M. B.

Sur la fixation du taux de l'astreinte :

5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le taux de l'astreinte journalière prononcée à l'encontre de la commune de Lucciana en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 mars 2024 a été fixé initialement à 100 euros. Il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du mauvais vouloir persistant opposé par la commune de Lucciana à l'exécution du jugement du 18 avril 2019, de porter le taux de l'astreinte à 200 euros par jour à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lucciana une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Lucciana est condamnée à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 7 700 euros à l'Etat et de 7 700 euros à M. B.

Article 2 : Le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Lucciana par le jugement n° 2301170 du 14 mars 2024 est porté à 200 euros par jour à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Lucciana versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Lucciana et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

En application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni