Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400776 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Student Permit Receipt

Numéro de cause 2400776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, whose student residence permit expired in August 2023, sought an emergency order compelling the prefect to issue a receipt for their renewal application, citing extreme precarity, inability to work, and restricted freedom of movement due to lacking proper documentation. However, the court issued a decision noting that the applicant formally and unequivocally withdrew their request, thus taking formal note of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Student Permit Receipt: However, the court issued a decision noting that the applicant formally and unequivocally withdrew their request, thus taking formal note of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue autorisation de séjour autorisations de travail ressortissants étrangers retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B C A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2516165
Student Permit Holder Seeks Emergency Order for Application Receipt
2213062
Compelling Issuance of Application Receipt for Permit Renewal
2513955
Foreign National Student Permit Renewal Urgency Dismissed
2408867
Refusal of Provisional Suspension for Expired Student Permit Renewal Application
2404091
Foreign Student Permit Urgency Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B C A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, d'une part, il se trouve en situation irrégulière depuis le 28 août 2023 à la suite de l'expiration de son titre de séjour et détenant une attestation de dépôt qui n'est pas un document provisoire, il est privé de sa liberté d'aller et de venir ne pouvant plus sortir de sa résidence, d'autre part, la suspension de son contrat étant déjà effective, depuis le 27 novembre 2023, il peine à subvenir à ses besoins et notamment à payer son loyer, son électricité et surtout à se nourrir, son travail étant sa seule source de revenu, par ailleurs, il se trouve dans une situation d'extrême précarité depuis deux mois qui le prive également de sa liberté d'aller et de venir, de telle sorte que l'urgence est caractérisée et, enfin, la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A, ressortissant béninois né le 25 juillet 1998 à Agbokpa au Bénin, a déposé une demande de titre de séjour, le 9 novembre 2023. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24007762