Mayor's Request for Expedited Expert Inspection of Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a municipality requested an expedited appointment of an expert under the Construction and Housing Code to inspect a specific building and neighboring structures, assess any existing or imminent danger, and propose remedial measures before issuing a safety order. The administrative court granted the request, reasoning that the Mayor, as the competent authority for building safety police, was entitled under the Code to seek expert assessment via the summary procedure (référé) of the Administrative Justice Code to establish facts that could lead to a dispute or necessitate immediate action regarding public safety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5; Mayor's Request for Expedited Expert Inspection of Building Safety: The administrative court granted the request, reasoning that the Mayor, as the competent authority for building safety police, was entitled under the Code to seek expert assessment via the summary procedure (référé) of the Administrative Justice Code to establish facts that could lead to a dispute or necessitate immediate action regarding public safety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article outlines the specific tasks assigned to the appointed expert regarding the inspection and report on the building.
This article specifies the procedural rules from the Code of Administrative Justice (CJA) governing how the expert must carry out their mission.
This article mandates the expert to notify relevant parties about the scheduled site visit.
This article requires the expert to take an oath and file the statement with the court registry.
This article sets the deadline and distribution requirements for submitting the expert's final report.
This article determines which party will be responsible for covering the expert's fees and costs.
This article orders the notification procedure for the present decision to the mayor and the appointed expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, le maire d'Ajaccio demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 9 rue Bonaparte sur la parcelle cadastrée section BY n° 82, de dresser constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, de donner son avis sur la gravité et l'imminence du péril qu'il représente et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels ".
3. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, le maire d'Ajaccio, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine le bâtiment, dresse constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
ORDONNE :
Article 1er : M. A B, domicilié 17 avenue Colonel C à Ajaccio, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner le bâtiment situé 9 rue Bonaparte sur la parcelle cadastrée section BY n° 82 à Ajaccio ;
2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;
3°) donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;
4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9.
Article 3 : L'expert avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires de l'immeubles de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.
Article 5 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires.
Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Ajaccio et à M. A B, expert.
Copie en sera adressée par le maire d'Ajaccio à la SGI Santoni.
Fait à Bastia, le 24 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
A MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI