Evacuation of Unauthorized Vessel from Port of Cassis

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 15 février 2024, le département des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. C D d'évacuer l'emplacement que son bateau " Elisa " occupe dans le port de Cassis, sous astreinte de 250,00 euros par jour de retard et dire qu'à défaut, il y sera procédé d'office aux frais et risques de M. D avec au besoin le concours de la force publique.

Il soutient que :

- M. D occupe illégalement une place dans le port de Cassis depuis le 11 février 2023, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées de quitter les lieux et les contraventions de grande voirie qui lui ont été adressées ;

- l'urgence est établie, dès lors que le département doit faire réaliser des travaux sur les chaines mères qui nécessitent de déplacer une trentaine de bateaux, la phase des travaux devant débuter le 5 février 2024.

La procédure a été communiquée à M. D qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code générale de la propriété publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue, le 15 février 2024, à 14 heures, en présence de Mme Bavois, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : M. B, représentant le département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fin que la requête par les mêmes moyens et fait valoir qu'il existe une liste d'attente de 282 personnes demandant un poste d'amarrage dans le port de Cassis, alors que celui-ci ne comporte que 299 postes et insiste sur les travaux qui doivent être impérativement et rapidement entrepris dans le port de cassis avant que n'affluent les vacanciers.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. M. D, propriétaire du bateau " Elisa ", immatriculé MA-703-337-X a amarré son bateau dans le port Vieux de la Ciotat, le 11 février 2023, puis dans le port de Cassis à compter du 15 décembre 2023, sans autorisation. Le département des Bouches-du-Rhône, par courriers des 26 juin et 3 novembre 2023, l'ayant mis en demeure de quitter son emplacement dans le Port Vieux de la Ciotat, l'intéressé a déplacé son bateau dans le port de Cassis. Des mises en demeures de quitter les lieux lui ont été alors adressées, les 29 décembre 2023 et 17 janvier 2024, et un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, en dernier lieu, le 15 décembre 2023, restés vains. Le département des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. C D d'évacuer l'emplacement que son bateau Elisa occupe dans le port de Cassis, sous astreinte de 250,00 euros par jour de retard et dire qu'à défaut, il y sera procédé d'office aux frais et risques de M. D, avec au besoin le concours de la force publique.

4. Il est constant que M. D, propriétaire du bateau " Elisa ", ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper l'emplacement dépendant du domaine public portuaire départemental. Ainsi, la demande du département des Bouches-du-Rhône, qui ne fait obstacle à aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Par ailleurs, l'évacuation du bateau " Elisa " présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, le département doit réaliser des travaux sur les chaines mères, nécessitant le déplacement d'une trentaine de bateaux, travaux qui ont fait l'objet d'un bon de commandes et dont la phase de préparation doit débuter le 5 février 2024, d'autre part les demandes d'accueil par des plaisanciers inscrits sur une liste d'attente se montent à un nombre de 282 pour un nombre de places dans le port de 299, auxquelles il ne peut, ainsi, être données satisfaction, faute de places disponibles.

6. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. D, propriétaire du bateau " Elisa ", immatriculé MA-703-337-X de libérer, sans délai le domaine public portuaire du port de Cassis, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et dire qu'à défaut, le département des Bouches-du-Rhône pourra y procéder d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. D de libérer, sans délai, l'emplacement que son bateau " Elisa " occupe, sans droit ni titre, sur le port de Cassis, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ; à défaut, le département des Bouches-du-Rhône pourra faire procéder à son expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et à M. C D.

Fait à Marseille, le 16 février 2024.

La juge des référés,

Signé

Muriel A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière,