Moroccan National v. Prefecture: Right to Family Life and Residency Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Sadek, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen réel de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;

- elle entre dans le champ de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- le préfet a fixé le Maroc comme pays de renvoi alors qu'elle a quitté ce pays depuis 2019 et n'y dispose d'aucune attache ;

- la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée ;

- le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ supérieur à trente jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse B, ressortissante marocaine née le 3 janvier 1987, est entrée en France le 14 novembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour touristique valable du 12 novembre au 27 décembre 2019, délivré par les autorités néerlandaises. Le 11 avril 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 6 novembre 2023, le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du 3 avril 2024, Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B s'est mariée le 11 septembre 2017 au Maroc avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, M. B, qu'elle a rejoint en novembre 2019 et que deux enfants sont nés de cette union les 8 décembre 2019 et 12 février 2021. La résidence habituelle en France depuis 2019 de la requérante et la communauté de vie des époux ne sont, par ailleurs, pas contestées par le préfet. En outre, Mme C épouse B fait valoir sans être contredite que son époux réside régulièrement sur le territoire national depuis 2002 et il ressort des pièces du dossier que ce dernier est père de deux enfants nés d'une précédente union les 22 janvier 2013 et 3 juin 2014, de nationalité française sur lesquels il exerce l'autorité parentale exclusive et dont la résidence a été maintenue, par un jugement aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix du 8 décembre 2023, chez lui. Ce dernier a donc vocation à résider durablement sur le territoire national de sorte que la cellule familiale qu'il forme avec la requérante et leurs enfants ne pourrait aisément se reconstituer au Maroc. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, et alors même que l'intéressée relève des catégories ouvrant droit au regroupement familial, la décision de refus de séjour prise par le préfet de l'Ariège a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, Mme C épouse B est fondée à demander l'annulation du refus de séjour litigieux ainsi que de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi dont il est assorti.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Ariège de délivrer à Mme C épouse B un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme C épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sadek, avocate de Mme C épouse B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sadek d'une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme C épouse B.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Ariège du 6 novembre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Ariège de délivrer à Mme C épouse B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Sadek, avocate de Mme C épouse B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sadek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Sadek et au préfet de l'Ariège.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Carotenuto, présidente,

M. Hecht, premier conseiller,

Mme Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

La présidente-rapporteure,

S. CAROTENUTO

L'assesseur le plus ancien,

S. HECHTLa greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,