Refusal of Exceptional Stay Authorization and Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural decision that denied exceptional authorization to stay under Article L. 435-1 of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, ordered departure from the territory, and set a destination country. The court reasoned that although the applicant provided evidence of employment and association involvement, these factors alone, especially considering the applicant was single, childless, and failed to establish a lack of ties in their home country, were insufficient to demonstrate humanitarian considerations or exceptional grounds warranting exceptional admission to stay, thus rejecting the claim of manifest error of assessment and consequently dismissing the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Refusal of Exceptional Stay Authorization and Deportation Order Upheld: 435-1 of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, ordered departure from the territory, and set a destination country. The court reasoned that although the applicant provided evidence of employment and association involvement, these factors alone, especially considering the applicant was single, childless, and failed to establish a lack of ties in their home country, were insufficient to demonstrate humanitarian considerations or exceptional grounds warranting exceptional admission to stay, thus rejecting the claim of manifest error of assessment and consequently dismissing the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's claim, which is the main outcome of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B C A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler.
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par ordonnance du 19 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024 à 12 heures.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2024 :
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;
- et les observations de M. A, requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C A, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1991, a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 janvier 2024, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
3. En l'espèce, si le requérant soutient être entré en France en février 2018 et se prévaut d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier, de plusieurs fiches de paies de février à juin 2023, et de ses activités au sein de l'association " Impact Centre Chrétien ", ces circonstances, si positives soient-elles, ne sauraient à elles seules, alors notamment qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant et qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, suffire à établir que sa situation relèverait de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Holzer, conseiller,
Mme Cueilleron, conseillère,
Assistés de Mme Suner, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
V. Suner
L'assesseur le plus ancien,
signé
M. Holzer
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière