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2400771 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs

Numéro de cause 2400771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a residence permit for job search or business creation or, alternatively, a receipt for a residence permit application, and also requested costs. The court noted that the litigant subsequently withdrew the claims seeking the residence permit or receipt, thus making those specific procedural demands moot. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances and pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros for costs, rejecting the remaining ancillary claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs: The court noted that the litigant subsequently withdrew the claims seeking the residence permit or receipt, thus making those specific procedural demands moot. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances and pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros for costs, rejecting the remaining ancillary claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais de la procédure commandement de payer perquisition retrait des conclusions civiles demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive to record the withdrawal of the request for interim relief.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.
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2421278
Withdrawal of Residence Permit Claims and Award of Costs
2206015
Withdrawal of Residence Permit Claim and Cost Award
2403636
Withdrawal of Residence Permit Application and Related Claim for Costs
2315880
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2205594
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.

article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to record the withdrawal of the request for interim relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Compin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce qu'un délai minimum de trois mois lui soit accordé pour convoquer le requérant.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2024, M. A B, représenté par Me Compin, déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir se conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2400771