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2400770 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture: Transfer for Asylum Review Upheld Despite Language Barrier

Numéro de cause 2400770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought to annul an administrative order directing his transfer to German authorities for asylum application review, claiming his inability to speak German precluded such a transfer. The court rejected the request, noting that the applicant, a Benin national, had entered France in November 2023, applied for asylum in December 2023, and possessed a German visa, leading German authorities to accept his readmission under the relevant EU regulation. The court reasoned that the applicant's asserted difficulty with the German language alone was insufficient to render the prefect's transfer order unlawful, absent any other alleged illegality, thus upholding the transfer decision.

Regeste Legislator

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article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefecture: Transfer for Asylum Review Upheld Despite Language Barrier: The court rejected the request, noting that the applicant, a Benin national, had entered France in November 2023, applied for asylum in December 2023, and possessed a German visa, leading German authorities to accept his readmission under the relevant EU regulation. The court reasoned that the applicant's asserted difficulty with the German language alone was insufficient to render the prefect's transfer order unlawful, absent any other alleged illegality, thus upholding the transfer decision.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile obstacle linguistique demande adressée à l'autorité visa détention aux fins de transfèrement garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article explicitly rejects the application ('La requête de M. A est rejetée').
Article 2
This article specifies the notification procedures for the decision ('La présente décision sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône').
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2300214
Applicant v. Prefecture: Asylum Transfer Decision Upheld
2403748
Applicant v. Prefecture: Asylum Transfer and Residence Assignment Challenge
2202102
Applicants v. Prefecture: Asylum Transfer to Germany Upheld
2419043
Asylum Transfer Challenge Upheld
2509649
Asylum Seeker Transfer to Germany Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application ('La requête de M. A est rejetée').

Article 2

This article specifies the notification procedures for the decision ('La présente décision sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. C A, demande au président du tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2024, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient qu'il souhaite demander l'asile en France en raison de ses difficultés à comprendre la langue allemande.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties de la date d'audience.

Après avoir lu son rapport à l'audience publique du 16 février 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant du Bénin né en 1990 qui a déclaré être entré sur le territoire français le 10 novembre 2023, a présenté une demande d'asile le 1er décembre 2023. Les recherches sur le fichier VIS ont révélé qu'il détenait un visa valable du 5 novembre 2023 au 20 novembre 2023 délivré par les autorités allemandes, lesquelles ont été saisies le 28 décembre 2023 en application de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et ont accepté la réadmission de l'intéressé par accord explicite du 2 janvier 2024. Par l'arrêté attaqué du 29 janvier 2024, la préfète du Rhône a décidé de la remise de M. A aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

2. La seule circonstance que M. A ne parle pas allemand n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté de la préfète du Rhône. M. A n'invoquant pas d'autres illégalités de cette décision, la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.

Le magistrat désigné,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400770