Mayor v. Property Owner (Emergency Expert Appointment for Structural Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested an emergency order to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine an apartment and commercial building exhibiting structural defects, including fissures, a partially demolished window lintel, and unsecured shutters posing a risk of falling onto public ways, thereby creating a danger to public safety. The Administrative Tribunal, applying the summary procedure for expert designation, found that the documented peril necessitated immediate action and therefore ordered the appointment of an expert to inspect the property within twenty-four hours, assess the severity of the danger, and propose provisional measures to end the threat, with the final report due within forty-eight hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor v. Property Owner (Emergency Expert Appointment for Structural Defects): The Administrative Tribunal, applying the summary procedure for expert designation, found that the documented peril necessitated immediate action and therefore ordered the appointment of an expert to inspect the property within twenty-four hours, assess the severity of the danger, and propose provisional measures to end the threat, with the final report due within forty-eight hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the specific mission and terms of reference for the appointed expert.
This provision was the basis cited by the mayor for requesting the designation of an expert, leading to the decision.
This article governs the procedure used by the administrative judge when acting as a judge in summary proceedings (référé) concerning expert designation under Art. L. 511-9.
This article is cited to specify the conditions under which the expert must carry out their mission.
This article dictates the form in which the expert must take an oath before beginning their work.
This article concerns the allocation of costs and fees for the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, le maire de la commune de Fréjus demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la société ALL IN, cadastré BE 531 sis 12, traverse Jourdan à Fréjus.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels. Par un rapport de constatation d'Esterel Côte d'Azur Agglomération du 13 février 2024, il est constaté dans les parties communes de l'immeuble la présence d'un linteau de fenêtre en partie démolit, des fissures sur les murs, l'absence d'éclairage, la dégradation de la porte d'entrée qui ne se ferme plus correctement et dans le logement du 1er étage droite le descellement des gonds des volets engendrant un risque de chute des volets sur la voie publique. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : M. B A demeurant 318 A Chemin de la Calade à Toulon (83000) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à la société ALL IN, cadastré BE 531 sis 12, traverse Jourdan à Fréjus ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Fréjus et la société ALL IN.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fréjus et à M. B A expert.
La commune de Fréjus procèdera à la notification à la société ALL IN.
Fait à Toulon, le 8 mars 2024.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,