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2400765 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request

Numéro de cause 2400765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of Seine-Maritime sought an urgent order for the eviction of an individual occupying emergency accommodation for asylum seekers in Notre-Dame-de-Bondeville; however, the court granted the prefect's subsequent declaration of withdrawal of the request, leading to the dismissal of the preliminary injunction application without ruling on the merits of the eviction demand.

Regeste Legislator

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Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa demande de référé. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple.

Mots-clés

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ordre d'évacuation désistement d'action renvoi de requérants d'asile suspension de l'expulsion révocation de l'autorisation de séjour départ volontaire
Généré par l'IA
2504258
Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seekers
2400766
Prefectural Request for Immediate Eviction of Asylum Seeker with Final Rejection Order
2316414
Prefect's Eviction Request Against Asylum Seekers Withdrawn Following Vacancy
2500133
Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seeker
2214421
Prefect Withdraws Eviction Request for Asylum Seeker Accommodation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B, occupante d'un local situé à Notre-Dame-de-Bondeville, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Coallia.

Vu :

- la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa demande de référé. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

P. A

N°2400765