Foreign National Deportation Order Challenge and Re-Entry Ban Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier et 22 mai 2024 au tribunal administratif de céans, M. A C, représenté par Me Langlois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle a été prise en violation du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle ;

- elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le préfet affirme à tort qu'il constitue une menace pour l'ordre public ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été prise en violation du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;

- elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été prise en violation du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. E, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Capelle, greffière d'audience,

- le rapport de M. E ;

- les observations de Me Rein, substituant Me Langlois, représentant M. C, qui a maintenu les conclusions de la requête par les mêmes moyens ;

- et les observations de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien, est né le 10 octobre 2004 à Hassi Jerbi (Tunisie) et déclare être entré mineur sur le territoire français en 2020 dans des conditions indéterminées. Par un arrêté du 17 janvier 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

3. Contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français mentionnent les dispositions applicables dont notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 721-4, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent les considérations de droit et de fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ensemble des décisions attaquées doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. F G, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ, fixant le pays de destination et les décision d'interdiction de retour sur le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B D, cheffe du bureau de l'éloignement, dont il n'est ni allégué ni établi qu'elle n'était pas absente ou empêchée à la date à laquelle l'arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, telle que la décision fixant le pays de renvoi, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.

6. En l'espèce, si le requérant soutient que l'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition administrative en date du 17 janvier 2024, qu'il a été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision contestée. En tout état de cause, le requérant ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté.

7. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen effectif de sa situation particulière avant de prendre à son encontre la mesure contestée.

8. En cinquième lieu, M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de diverses erreurs de faits, en ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait estimé à tort qu'il n'avait pas accompli de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation et qu'il ne justifiait pas de liens personnels et familiaux en France. M. C établit ainsi, par les pièces versées au dossier, avoir sollicité un rendez-vous en préfecture le 24 avril 2023, soit antérieurement à la décision attaquée, disposer d'un passeport en cours de validité et d'une adresse stable. Il justifie également de liens familiaux en France, où réside sa tante. De même, il résulte du procès-verbal de son audition administrative du 17 janvier 2024 que le requérant a explicitement informé le préfet de ces éléments. Toutefois, il est constant que le requérant ne peut justifier être rentré régulièrement sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, au sens du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les erreurs de fait commises sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. En sixième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

10. En septième lieu, M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le préfet a considéré à tort que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. En l'espèce, s'il ressort de l'entête du procès-verbal d'audition du requérant sur sa situation administrative que l'intéressé a été auditionné à la suite d'une interpellation collective pour des faits de tentative de vol en réunion, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en l'absence notamment de production du procès-verbal d'interpellation de M. C, ne produit en défense aucun élément probant permettant d'apprécier la réalité des faits reprochés à l'intéressé qui l'ont conduit à considérer que son comportement serait constitutif d'une menace pour l'ordre public. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait tout de même pris la décision portant obligation de quitter le territoire français s'il ne s'était pas fondé sur cette considération dès lors qu'il est constant que le requérant ne peut justifier être rentré régulièrement sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, au sens du 1° de l'article

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être rejeté.

11. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré mineur sur le territoire français, qu'il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance à compter du 19 octobre 2020, qu'il réside habituellement chez sa tante en situation régulière sur le territoire national et qu'il justifie de son inscription en formation en vue d'un certificat d'aptitude à la profession d'électricien. Toutefois, le requérant n'établit ni la nécessité de sa présence auprès de sa tante ni l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens personnels en France dont il se prévaut alors qu'il est constant qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de liens familiaux dans le pays duquel il est ressortissant dans lequel il a vécu jusqu'à ses seize ans. Dans ces circonstances, la décision attaquée ne porte pas une atteinte suffisante au regard des motifs pour lesquels elle a été prise dont le droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

13. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

15. En l'espèce, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. C établit avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour antérieurement à la décision attaquée et disposer d'un passeport en cours de validité et d'une adresse stable. Ainsi, il n'entre ainsi pas dans les prévisions des dispositions combinées des articles L. 612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° ou 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit en défense d'élément permettant d'apprécier la matérialité des faits reprochés au requérant lui permettant de considérer son comportement comme constitutif d'une menace pour l'ordre public et, par suite, de le faire regarder comme entrant dans les prévisions de l'article L. 612-2 § 1° dudit code. Dès lors, M. C est fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

16. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, de celle portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

17. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ".

18. Le présent jugement, qui ne fait droit qu'aux conclusions à fin d'annulation du refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de mettre fin sans délai à ce signalement. En revanche, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 janvier 2024 est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de mettre fin sans délai au signalement de M. C dans le système d'information Schengen

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Langlois et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J.C ELa greffière,

Signé

A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.