Moroccan National's Challenge to Residence Refusal and Expulsion Order Fails

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 février 2024 et le 18 avril 2024, M. A B, représenté par Me Harouna, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de sa situation et de faire droit à sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'erreur de fait ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences qu'il emporte sur sa situation ;

- il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision l'assignant à résidence est totalement injustifiée et disproportionnée dès lors qu'il présente toutes les garanties ;

Le 15 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher a communiqué au tribunal un arrêté du même jour prononçant l'assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les observations de Me Harouna, représentant M. B, présent, qui persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens.

Le préfet de Loir-et-Cher n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 29 mai 1977, titulaire d'un titre de séjour italien, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 12 décembre 2018. Le 27 juillet 2023, il a sollicité des services de la préfecture de Loir-et-Cher son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par l'arrêté attaqué du 6 février 2024, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de se présenter tous les mardis et jeudis à 8 heures 30 au commissariat de police de Blois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du 15 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher a assigné à résidence M. B dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 8 heures 30 au commissariat de Blois.

Sur l'étendue du litige :

2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, fixant le délai de départ volontaire et portant assignation à résidence. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, des conclusions accessoires à ces dernières ainsi que de celles relatives au frais de l'instance.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, si M. B fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il n'est pas excipé de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

4. En deuxième, lieu, à supposer que l'intéressé ait entendu soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, l'arrêté du 6 février 2024 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application. Il rappelle les conditions dans lesquelles M. B est entré sur le territoire français ainsi que les conditions dans lesquelles il a travaillé et a finalement présenté une demande de titre de séjour en 2023. Il indique précisément les motifs pour lesquels le préfet lui a opposé un refus de séjour à savoir qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'accord franco-marocain, et qu'il ne justifie pas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, dont la motivation se confond avec celle du refus de titre de séjour, l'arrêté attaqué vise l'article L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille connue ou avérée sur le territoire, n'établit pas y avoir tissé des liens personnels intenses et stables alors qu'il ne serait présent, sans toutefois l'établir, que depuis à peine cinq ans sur le territoire français, et n'allègue pas encourir de risques en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il serait admissible. Par suite, l'arrêté du 6 février 2024 est ainsi suffisamment motivé dans toutes ses dispositions.

5. En dernier lieu, à supposer que l'intéressé ait entendu soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il ne conteste pas être célibataire, sans enfant sur le territoire français et avoir l'ensemble de ses attaches familiales et personnelles soit au Maroc, soit en Italie, pays qui lui a délivré un titre de séjour dès 2013. Dès lors il n'établit pas que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ni qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 6 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher en ce qu'il a fait obligation à M. B de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :

7. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

8. M. B fait valoir que la décision l'assignant à résidence n'est ni justifiée ni proportionnée. Toutefois, il est constant que M. B fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré et est, par suite, au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une assignation à résidence et le requérant, par les documents qu'il verse aux débats, ne démontre pas que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette mesure, prise notamment dans l'attente de la récupération des documents d'identité et du passeport de l'intéressé, constitue une alternative, moins coercitive, au placement en rétention administrative et se justifie, en l'espèce, en l'absence de risque de fuite du requérant dont le domicile est connu et qui présente des garanties de représentation. Par suite, cette mesure n'est pas disproportionnée et n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet a pu légalement assortir sa décision d'assignation à résidence de l'obligation pour l'intéressé de se présenter au commissariat de police de Blois les mardis et jeudis, y compris les jours fériés à 8 heures 30, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre aussi rapidement que possible l'éloignement de l'étranger. Par suite, l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher portant assignation à résidence doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: Les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 6 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français ainsi que celles présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 15 avril 2024 portant assignation à résidence sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Stéphane C

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.