Administrative Departure Order Suspension Refused Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- celle-ci est remplie dès lors qu'il est placé en centre de rétention administrative depuis le 15 mai 2024 et que l'exécution de la mesure d'éloignement, prévue le 4 juin 2024, est imminente ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- son droit à être entendu n'a pas été respecté et il n'a pas pu présenter ses observations ;

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que le préfet a fait une erreur sur son nom, qu'il ne fait plus d'études, qu'il travaille avec son oncle et qu'il présente des preuves démontrant sa présence en Guyane ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale, par voie de conséquence, du fait du doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne révèle pas de risque de fuite ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale, par voie de conséquence, du fait du doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et que la durée de deux ans est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 3 juin 2024, sous le n° 2400755, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus lors de l'audience publique, tenue le 11 juin 2024 à 09 heures 08, en présence de Mme Prosper, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gillmann, juge des référés ;

- et les observations de M. B, accompagné de son oncle.

Le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant péruvien né en 1986, serait entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de juillet 2017. L'intéressé a fait l'objet, le 15 mai 2024, d'une interpellation dans le cadre d'un contrôle aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Guyane l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a, d'autre part, placé en rétention administrative. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, celle-ci peut être abrogée à tout moment sur demande de l'étranger résidant hors de France en application des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la décision litigieuse ne produit par elle-même aucun effet tant que M. B n'a pas été éloigné et ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie concrètement, n'est donc pas remplie.

5. D'autre part, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués et visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de ces décisions ne peuvent qu'être rejetées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 15 mai 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.

Copie en sera adressée pour information à l'association " La Cimade ".

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. GILLMANN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S.PROSPER