Requester v. Administrative Office for Immigration and Integration (OFII) Regarding Certificate of Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the administrative office for immigration and integration (OFII) to issue a certificate of receipt for a family reunification application, arguing the document was necessary to commence the statutory six-month decision period and to protect fundamental rights. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the condition of utility was not met, as the requester’s application file remained incomplete following repeated requests for supplementary documents from the OFII, meaning the administrative process could not properly begin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Requester v. Administrative Office for Immigration and Integration (OFII) Regarding Certificate of Receipt: The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the condition of utility was not met, as the requester’s application file remained incomplete following repeated requests for supplementary documents from the OFII, meaning the administrative process could not properly begin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the rejection of the application (the final order).
This article was cited in the reasoning as the legal basis for the application made by the petitioner, although the application was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, complété par un mémoire enregistré le 26 avril 2024 non communiqué, Mme A B, représentée par Me Traore, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial ;
2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que l'attestation de dépôt est nécessaire pour faire débuter le délai de six mois dont dispose l'OFII pour statuer sur sa demande ; elle est également remplie dès lors qu'il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aux droits de l'enfant, ainsi qu'à son droit à un recours effectif ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B a déposé auprès de la direction territoriale de l'OFII de Bobigny une demande de regroupement familial en faveur de sa fille, C, le 15 décembre 2021. Des demandes de pièces complémentaires lui ont alors été adressées à plusieurs reprises. Son dossier étant incomplet, l'OFII a classé sans suite la demande de Mme B. Cette dernière a alors formé une nouvelle demande de regroupement familial. Cette seconde demande s'étant une nouvelle fois révélée incomplète, le directeur territorial de l'OFII a adressé à Mme B une seconde demande de compléments le 16 janvier 2024. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait répondu à cette demande de complément, notamment en produisant les documents demandés pour assurer la complétude de son dossier. Dans ces conditions, et alors que le dossier de Mme B demeure incomplet à la date de la présente ordonnance, la condition d'utilité exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de de l'intégration.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400756