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2400754 Généré par l'IA

Applicant's Claim for Discretionary Debt Remission for Activity Bonus Overpayment Denied

Numéro de cause 2400754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the administrative body's refusal to grant a discretionary debt remission for an overpayment of activity bonus amounting to €3,074.41, arguing a lack of fraudulent intent justified indulgence. The court dismissed the combined requests because the overpayment resulted from the applicant's failure to declare rental income received in 2021, and the applicant failed to provide evidence of financial hardship preventing repayment, thereby validating the administrative body's decision that the conditions for a discretionary remission were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Claim for Discretionary Debt Remission for Activity Bonus Overpayment Denied: The court dismissed the combined requests because the overpayment resulted from the applicant's failure to declare rental income received in 2021, and the applicant failed to provide evidence of financial hardship preventing repayment, thereby validating the administrative body's decision that the conditions for a discretionary remission were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette gêne financière défaut de preuve revenus locatifs perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's requests.
Généré par l'IA
2401920
Remission of Activity Bonus Overpayment Denied Due to Insufficient Proof of Inability to Repay
2200506
Activity Bonus Overpayment Remission Denial Appeal
2201299
Claimant v. Administration Regarding Activity Bonus Overpayment Remission Denial
2201668
Challenge to Refusal of Remission for Activity Bonus Overpayment
2301395
Remission of Overpayment of Activity Bonuses Denied Due to Insufficient Financial Precarity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête enregistrée le 7 juin 2024 sous le n° 2400754, Mme C B conteste la décision de la CAF rejetant sa demande de remise gracieuse concernant l'indu de prime d'activité mis à sa charge à hauteur de 3 074,41 euros.

Elle soutient que, n'ayant pas eu l'intention de frauder, elle doit bénéficier d'une remise de dette par mesure d'indulgence.

II - Par une requête enregistrée le 2 août 2024 sous le n° 2401035, Mme C B conteste à nouveau la décision de la CAF rejetant sa demande de remise gracieuse.

Elle exprime à nouveau le souhait d'obtenir une remise de dette par mesure d'indulgence.

Par un mémoire en défense commun aux deux instances, enregistré le 26 septembre 2024, la CAF conclut au rejet des requêtes n° 2400754 et n° 2401035.

Elle fait valoir que les conditions d'une remise gracieuse ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;

- les observations de Mme A, représentant la CAF.

Considérant ce qui suit :

1. Par ses requêtes déposées les 7 juin et 2 août 2024, qu'il y a lieu de joindre, Mme B réitère devant le tribunal, suite aux refus opposés par la CAF, ses demandes de remise gracieuse portant sur l'indu de prime d'activité mis à sa charge en septembre 2023 à hauteur de 3 074,41 euros.

3. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux a pour origine une omission déclarative de l'allocataire à l'égard des revenus locatifs perçus en 2021. Par ailleurs, l'intéressée ne présente aucun justificatif à l'égard d'une situation d'impécuniosité qui la mettrait dans l'impossibilité de procéder, de manière échelonnée, au remboursement de sa dette. Dès lors, c'est à bon droit que la CAF a refusé de lui accorder une remise de dette à titre gracieux.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la CAF de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2400754