Driver's License Suspension Annulment for Speeding and Procedural Irregularities

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 février 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

M. A soutient que :

- il est fondé contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés s'agissant du contrôle lui-même, les modalités d'interception et de contrôle ;

- la décision prise à son encontre l'a été en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

- aucune indication relative aux conditions d'homologation de la vérification de l'éthylomètre utilisé n'est mentionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

La préfète fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 janvier 2024 à 11 h 20, M. A a été intercepté par un officier de police judiciaire de la BMO de Saint Crépin-Ibouvillers sur le territoire de la commune de Dieudonné, alors qu'il circulait à une vitesse de 143 km/h (retenue de 135) pour une vitesse autorisée de 90 km/h. Après l'avoir informé de la mesure envisagée à son encontre, la préfète de l'Oise a alors prononcé à l'encontre de M. A, le 2 février 2024, une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, s'il revient, en second lieu, à la juridiction administrative d'apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral de suspension d'un permis de conduire pris à la suite d'une infraction au code de la route, il n'appartient qu'aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la régularité de la constatation de ladite infraction. M. A, qui n'allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement contester devant le juge administratif les conditions de sa verbalisation. Par suite, la contestation des conditions d'établissement des faits qui lui sont reprochés et donc la régularité du procès-verbal établi à son encontre ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de suspension de son permis de conduire prise par la préfète de l'Oise.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " (), le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois ()./Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur () ". Le délai de soixante-douze heures imparti par le législateur au préfet pour prononcer la suspension du permis du conduire crée une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité administrative de l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, dans cette affaire, malgré le comportement routier de M. A, la préfète de l'Oise, ainsi qu'elle en avait la possibilité, n'a pas fait le choix du recours à la procédure d'urgence mais celle prévue à l'article L. 224-7 du code de la route, sans qu'elle ne l'ait, ainsi qu'elle y était tenue, informé de la mesure envisagée de suspension de son permis de conduire.

4. En dernier lieu, le requérant soutient que la décision contestée méconnaitrait les dispositions des articles L. 224-1 et 2 du code de la route en ce qu'elle ne mentionne pas l'identité de l'appareil de contrôle ayant servi à constater l'infraction en cause, ni dans quelles conditions cet appareil a été homologué. Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que la mesure de suspension mentionne les éléments d'identification et la date d'homologation de l'appareil de contrôle utilisé pour constater l'infraction. En outre si, par un tel moyen, le requérant entend contester la matérialité de l'infraction, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif de statuer sur la matérialité d'une infraction. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. TruyLa greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.