Prefect's Withdrawal of Expedited Suspension Request Regarding Municipal Traffic Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an expedited order to suspend a municipal decree that prohibited vehicles over ten tonnes from circulating on certain local roads, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of this request; consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, thus terminating the summary proceeding without ruling on the underlying legality of the traffic prohibition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Expedited Suspension Request Regarding Municipal Traffic Ban: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Gers et à la commune de Castelnau-Barbarens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the Prefect of Gers' application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, le préfet du Gers demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le maire de Castelnau-Barbarens a prononcé une interdiction de circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 10 tonnes sur certaines voies de cette commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par un acte, enregistré le 27 mars 2024, le préfet du Gers déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 2400738 par laquelle le préfet du Gers demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du préfet du Gers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Gers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Gers et à la commune de Castelnau-Barbarens.
Fait à Pau, le 29 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière
Signé