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2400744 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Police Authority Decisions

Numéro de cause 2400744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order from the administrative judge to compel the police prefect to cancel a travel document and transfer his residency permit duplicate application to the competent administrative authority in Seine-et-Marne, along with damages. The court dismissed the request because the petitioner was residing in the Seine-et-Marne department at the time of the contested administrative decisions, making the Administrative Tribunal of Melun, rather than the Tribunal Administratif de Paris, the competent jurisdiction for reviewing such matters concerning police authority decisions, as dictated by the relevant administrative justice codes regarding territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Police Authority Decisions: The court dismissed the request because the petitioner was residing in the Seine-et-Marne department at the time of the contested administrative decisions, making the Administrative Tribunal of Melun, rather than the Tribunal Administratif de Paris, the competent jurisdiction for reviewing such matters concerning police authority decisions, as dictated by the relevant administrative justice codes regarding territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité autorisation de police infractions contre l'autorité publique annulation de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative
The claim was rejected by order based on this article because the judge declined jurisdiction.
Généré par l'IA
2329581
Territorial Jurisdiction in Administrative Police Order Challenge
2412099
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge
2404075
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Police Decision Challenge
2302979
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2401434
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative

The claim was rejected by order based on this article because the judge declined jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. E A C, représenté par Me Schoellkopf, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer le titre de voyage édité à son profit et de transférer son dossier vers la préfecture de Seine-et-Marne, compétente pour statuer sur sa demande de duplicata de carte de résident ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".

2. Au vu des éléments produits, M. A C est domicilié à Torcy dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de supprimer le titre de voyage édité à son profit et de transférer son dossier vers la préfecture de Seine-et-Marne, compétente pour statuer sur sa demande de duplicata de carte de résident, relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A C.

Fait à Paris, le 24 janvier 2024.

La juge des référés,

V. D B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400744/9