Driver License Point Deduction and Invalidation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B, représenté par Weckerlin, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire, un point pour une infraction commise le 6 juin 2023, deux points pour une infraction commise le 12 février 2022, quatre points pour une infraction commise le 8 octobre 2018, quatre points pour une infraction commise le 27 octobre 2017, ainsi que la décision référencée " 48 SI " en date du 28 novembre 2023 par laquelle le ministre l'a informé du retrait d'un point du capital de points affectés à son permis de conduire pour une infraction commise le 9 juin 2023, a prononcé l'invalidation de son titre de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer son titre de conduite doté d'un capital de douze points, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions procédant aux retraits de points de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ;

- il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- il n'a pas souvenance d'avoir payé les amendes correspondantes de sorte que la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à la décision référencée " 48 SI " du 28 novembre 2023 et aux décisions portant retrait de points suite aux infractions commises les 6 et 9 juin 2023 dès lors qu'il résulte du relevé d'information intégral du requérant que le solde de points de son permis de conduire est redevenu positif, que les mentions afférentes aux infractions commises les 6 et 9 juin 2023 et à la décision d'invalidation du permis de conduire ont été supprimées et que les infractions des 6 et 9 juin 2023 n'entraînent plus de retrait de points.

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Segado, magistrat-désigné.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a commis une série d'infractions les 6 juin 2023, 12 février 2022, 8 octobre 2018 et 27 octobre 2017. Par une décision du 28 novembre 2023 référencée " 48 SI ", suite à une infraction commise le 9 juin 2023 ayant entraîné le retrait d'un point de son permis de conduire, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis. M. B saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction, comme le fait valoir le ministre, que les décisions de retrait de points suite aux infractions du 6 juin 2023 et du 9 juin 2023 ont été supprimées du relevé d'information intégral et la décision ministérielle référencée " 48 SI " du 28 novembre 2023 portant invalidation du permis de conduire de M. B, n'apparait plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 17 avril 2024 et que celui-ci indique un solde de points positif. Ainsi l'administration doit être regardée comme ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé au retrait de ces décisions. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " et des décisions portant retrait de points intervenues à la suite de ces deux infractions du 6 juin 2023 et du 9 juin 2023 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu pour le tribunal de se prononcer sur la légalité des décisions portant retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 12 février 2022, 8 octobre 2018 et 27 octobre 2017.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :

4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :

5. En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.

6. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. B soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 12 février 2022, 8 octobre 2018 et 27 octobre 2017.

S'agissant des infractions commises les 8 octobre 2018 et 27 octobre 2017 :

7. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. " En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral, que M. B s'est acquitté le 27 octobre 2018 et le 28 novembre 2017 des amendes forfaitaires afférentes aux infractions susvisées, constatées par un procès-verbal dématérialisé dressé les 8 octobre 2018 et 27 octobre 2017 au moyen d'un appareil électronique sécurisé. En application des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, M. B doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention afférent à cette infraction. Eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance des informations préalables doit être écarté.

S'agissant de l'infraction commise le 12 février 2022 :

9. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

10. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire s'est vu notifier le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

11. Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant l'amende forfaitaire majorée, expédié à l'adresse exacte de M. B, a été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 25/06 ". En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue, d'une part, d'un tampon indiquant que le pli a été posté le 23 juin 2022 et, d'autre part, d'une étiquette intitulée : " Restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, était cochée et d'une étiquette mentionnant " avisé le 25/6 ". Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l'avis doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B le 25 juin 2022, date de première présentation du pli. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne s'est pas acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :

9.

10.

11. 12. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

13. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier, d'une part, que M. B a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 8 octobre 2018 et 27 octobre 2017, et d'autre part, qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de l'infraction commise le 12 février 2022. Dans ces conditions, la réalité des infractions commises les 12 février 2022, 8 octobre 2018 et 27 octobre 2017 doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 précité du code de la route, et le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité de ces infractions ne peut qu'être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête dirigées contre les décisions portant retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 12 février 2022, 8 octobre 2018 et 27 octobre 2017 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 28 novembre 2023 en tant qu'elle porte invalidation du permis de conduire de M. B, ainsi que des décisions portant retrait de points sur le permis de conduire relatives aux infractions commises les 6 et 9 juin 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné

J. Segado

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.