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2400739 Généré par l'IA

Prefect Withdraws Suspension Request of Municipal Deliberations

Numéro de cause 2400739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department sought an urgent injunction to suspend a municipal council's deliberation from October 5, 2023, accepting property reserve and enclave proposals, as well as a subsequent deliberation from December 1, 2023, rejecting the prefect's administrative appeal. However, by a separate filing on March 1, 2024, the prefect formally and unconditionally withdrew the entire request. Citing the provision allowing the administrative judge to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the prefect's unilateral withdrawal of the application for suspension.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Withdraws Suspension Request of Municipal Deliberations: However, by a separate filing on March 1, 2024, the prefect formally and unconditionally withdrew the entire request. Citing the provision allowing the administrative judge to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the prefect's unilateral withdrawal of the application for suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
approbation du règlement suspension provisoire révocation du sursis concordataire demande de réexamen administratif légitimation de la commune classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de Gerbécourt du
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the request.
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2205304
Mootness of Suspension Request Due to Subsequent Withdrawal of Municipal Deliberation
2109999
Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation
2310770
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Deliberation
2300530
Prefectural Request for Suspension Mooted by Subsequent Municipal Withdrawal of Property Acquisition Decision
2300607
Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation on Agent Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de Gerbécourt du

5 octobre 2023 acceptant les propositions de réserves et d'enclaves déposées par MM. A et B et celle de la délibération du 1er décembre 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Moselle, à la commune de Gerbécourt, à M. A et à M. B.

Fait à Strasbourg, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,