Hotel Company v. Municipality: Withdrawal of Injunction Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, complétée par un mémoire enregistré

le 17 avril 2024, la société Hôtel Le Château-Fort, représentée par Me Bazin, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la ville de Sedan, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance à intervenir, de procéder

aux travaux de réfection des réseaux aériens et souterrains des eaux pluviales (regard et pompe

de levage, chainée, cunette), de rejointoiement du mur de soutènement de la banquette, de reprise des joints côté chaufferie, d'obstruction des exutoires de cheminée, de pose d'un mitron

de l'exutoire de la galerie, de reprofilage des pavés, de reprise de la porte de secours, de pose

de parois hydrofuges doublant les murs et faux plafond dans la lingerie du rez-de-chaussée

et de pose d'une VMC dans la cage de l'ascenseur Nord adaptée à la configuration de la tour Nord ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Sedan une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la commune de Sedan conclut au rejet

de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Hôtel Le Château Fort une somme

de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la société Hôtel Le Château Fort déclare

se désister des conclusions de sa requête tendant au prononcé de mesures utiles.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la commune de Sedan accepte le désistement de la société Hôtel Le Château Fort et déclare se désister de ses conclusions au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la société Hôtel Le Château Fort s'est désistée de ses conclusions à fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Hôtel Le Château Fort.

4. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la commune de Sedan a accepté

le désistement de la société Hôtel Le Château Fort et s'est désistée de ses conclusions au titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hôtel Le Château-Fort de ses conclusions à fins d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Il est donné acte du désistement de la commune de Sedan de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Le Château-Fort, à la commune de Sedan, à la S.A.S. Fabert et à la SCI du Château-Fort de Sedan.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS