Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mayor requested the designation of an expert under administrative jurisdiction procedures to assess the safety condition of a residential building after the owner reported concerns about its dangerous state. Citing the relevant provisions of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice concerning the preliminary expert examination prior to issuing a safety order, the court granted the request, appointing an expert to immediately inspect the property, document its condition including any danger to neighbors, and propose necessary measures, all within a 24-hour timeframe for concluding on imminent danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Building: Citing the relevant provisions of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice concerning the preliminary expert examination prior to issuing a safety order, the court granted the request, appointing an expert to immediately inspect the property, document its condition including any danger to neighbors, and propose necessary measures, all within a 24-hour timeframe for concluding on imminent danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the mission of the designated expert, which is the core subject of the order.
This article sets the deadline for the expert to complete their mission, referring to the procedural rule Art. R. 531-2 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 to govern the expert's timeframe for completing the mission.
This article dictates the procedure for notifying the parties about the expert's visit.
This article specifies the procedure and timeline for submitting the expert's report and costs.
This article orders the notification of the final decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la maire de Saleux demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison à usage d'habitation sise
5 route de Conty sur le territoire de sa commune, appartenant à Mme C A.
Elle soutient que la propriétaire de la maison 5 route de Conty est venue la voir concernant la dangerosité de son habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La maire de Saleux soutient que la maison à usage d'habitation sise 5 route de Conty, appartenant à Mme C A, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D B exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 5 route de Conty à Saleux (80480) et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira la maire de Saleux et Mme C A, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de Saleux et à Mme C A, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée la maire de Saleux, à Mme C A et à M. D B, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme C A.
Fait à Amiens, le 4 mars 2024.
La présidente,
Signé :
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.