Withdrawal of Expulsion Request for Unlawful Occupant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Moselle initiated an urgent request for an order to expel an individual unlawfully occupying housing designated for asylum seekers, arguing that the claimant no longer qualified for that status and that the accommodation was urgently needed for others awaiting placement. However, the Prefect subsequently submitted a filing stating a pure and simple withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this withdrawal as the basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Request for Unlawful Occupant: However, the Prefect subsequently submitted a filing stating a pure and simple withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this withdrawal as the basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that acknowledgment be given to the withdrawal of the request by the Préfet de la Moselle.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C A qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer ADOMA, 30, rue du général Delestraint à Metz (57070) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé.
Le préfet soutient que :
- l'intéressé se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'il ne relève plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2024, présenté pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui intervient au soutien de la requête de la préfète.
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 février 2024, présenté par le préfet de la Moselle qui se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 11 mars 2024 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Mme D, représentant le préfet de la Moselle.
M. A, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Moselle de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 2 avril 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Slovencik