Annulment of Departure Order Due to Illegible Signature

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, M. B A, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention Franco-Tunisienne ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :

- elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dussuet, président du tribunal ;

- les observations de Me Bejaoui, substituant Me Levy, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 11 septembre 1995, est entré sur le territoire français en septembre 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 janvier 2024, dont M. B A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la signature qui figure sur l'arrêté attaqué ne permet pas d'identifier son auteur, le nom et le prénom du signataire étant illisibles. M. A est donc fondé à soutenir que cet acte ne satisfait pas aux exigences prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce vice, en ce qu'il interdit au requérant de s'assurer de la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté, a pour effet de le priver d'une garantie. Il est, de ce fait, de nature à emporter l'illégalité de l'arrêté en cause.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du

16 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. La présente annulation implique, eu égard au motif qui la fonde, que le préfet se prononce de nouveau sur la situation de M. A. Il y a lieu dès lors d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 16 janvier 2024 du préfet du Val-d'Oise pris à l'encontre de M. A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le président,

signé

J-P. Dussuet Le greffier,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24007150