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2400712 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request to Return Seized Dog

Numéro de cause 2400712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order to suspend the enforcement of a municipal decree that placed their dog in a specialized facility and to compel the immediate return of the animal, but the court formally acknowledged the withdrawal of the entire request by the petitioner in a subsequent filing. The court, having noted the petitioner's explicit declaration of discontinuing the proceedings, consequently ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request to Return Seized Dog: The court, having noted the petitioner's explicit declaration of discontinuing the proceedings, consequently ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la requête réquisition de procéder à la saisie retrait de l'autorisation dérogation en cas d'état d'urgence demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for suspension, but since the final order only records the withdrawal, it is not a ground for the final order.
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the final order only records the withdrawal, it is not a ground for the final order.
Généré par l'IA
2303395
Petitioner v. Municipality Regarding Dog Seizure and Euthanasia Order
2514687
Owner Seeks Emergency Relief for Seized Dog Denied Due to Insufficient Evidence of Urgency
2309370
Petitioner Withdraws Dog Custody Appeal After Provisional Legal Aid Granted
2402309
Suspension of Dog Custody/Euthanasia Order Pending Review of Legality
2202407
Requester Fails to Establish Standing to Challenge Impoundment of Registered Dogs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for suspension, but since the final order only records the withdrawal, it is not a ground for the final order.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the final order only records the withdrawal, it is not a ground for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2024 régularisée le 5 février 2024, M. A B, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bons-en-Chablais a ordonné le placement de sa chienne Luna dans un lieux adapté à sa garde (Animaux Secours, 284 route de Basse Arve à Artaz-Pont-Notre Dame) ;

2°) d'enjoindre au maire de lui restituer sa chienne sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Bons-en-Chablais au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. B, représenté par Me Moreau, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2400553 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2024, à 9 heures 30, en présence de M. Muller, greffier, aucune des parties n'ayant été présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire du 12 février 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d'en prendre acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bons-en-Chablais.

Fait à Grenoble, le 22 février 2024.

La juge des référés,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400712