Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Penta-di-Casinca (Building Permit Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse sought an emergency suspension of a building permit granted by the Mayor of Penta-di-Casinca for a single-family home, arguing that the permit violated urban planning codes by failing to comply with regulations and lacking the required prior authorization for clearing land. The Administrative Tribunal found that, based on the presented evidence, the grounds raised by the Prefect were sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the challenged municipal decision, thus warranting the immediate suspension of the building permit's execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 425-6 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Penta-di-Casinca (Building Permit Suspension): The Administrative Tribunal found that, based on the presented evidence, the grounds raised by the Prefect were sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the challenged municipal decision, thus warranting the immediate suspension of the building permit's execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order for the suspension of the building permit.
This article was the legal basis invoked by the Prefect for requesting the suspension and was central to the judge's decision to grant the suspension.
This article was cited as referring to the procedure under Article L. 2131-6 CGCT.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 10 juin 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Penta-di-Casinca a accordé à Mme A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 1803 et 1807 situé lieudit Sumalo.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il n'est pas justifié de l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement exigée par les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à la commune de Penta-di-Casinca et à Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400711 tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024 du maire de Penta-di-Casinca.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de Penta-di-Casinca a accordé à Mme B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 1803 et 1807 situé lieudit Sumalo.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2024 du maire de Penta-di-Casinca accordant un permis de construire à Mme B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2024 du maire de Penta-di-Casinca accordant à Mme B un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Penta-di-Casinca et à Mme A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Fait à Bastia, le 24 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. C