Foreign National Withdraws Residence Permit Renewal Challenge After Obtaining Temporary Status; Court Awards Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A, représenté par Me Laporte, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est en droit de voir renouveler son titre de séjour ; il se trouve désormais en situation irrégulière, son employeur a en conséquence suspendu son contrat de travail et risque de le licencier ; il se trouve dans une situation de grande précarité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : la décision est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2400705 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Rollet-Perraud, juge des référés ;

- les observations orales de Me Moysan, représentant M. A ; il déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- les observations orales de Me Faugeras, représentant le préfet de l'Essonne.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est entré en France muni d'un visa long séjour dont il a obtenu la validation comme titre de séjour étudiant le 11 octobre 2021. Ce titre a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2023. Le 21 août suivant, il en a demandé le renouvellement. Il a obtenu le 10 octobre 2023 une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 9 janvier 2024. Par la présente requête il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande.

Sur le désistement :

2. Ayant obtenu une attestation de prolongation d'instruction autorisant sa présence en France jusqu'au 4 mai 2024, M. A a déclaré, lors de l'audience, se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Le désistement de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée et de celles aux fins d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne

Fait à Versailles, le 8 février 2024.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.