Foreign National's Residence Permit Appointment Mandamus Denied Due to Insufficient Evidence of Obstruction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme B, représentée par Me Halfon, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sans avoir besoin d'une nouvelle légalisation de son acte de naissance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient ne pouvoir obtenir un rendez-vous en ligne pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et que :

- la condition d'urgence est remplie, car elle se trouve dans une situation irrégulière et peut être éloignée à tout moment ;

- la condition d'utilité est remplie, car il n'y a pas d'alternative à la prise de rendez-vous en ligne et qu'il ne peut être exigé qu'il soit produit un acte de naissance légalisé par l'ambassade de France en Haïti ;

- il n'est pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. En l'espèce, Mme B, ressortissante haïtienne née le 18 avril 1994, est mariée avec un ressortissant français depuis le 18 juin 2022. La requérante allègue que suite à un premier rendez-vous en date du 5 décembre 2023, les services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre lui ont " demandé de retourner en Haïti pour prendre un visa ", " mais peut être [voulaient ils] parler de la légalisation de l'acte [de naissance] par l'ambassade de France [en Haïti] ". Si Mme B se prévaut de connexions répétées sur le site internet de la préfecture depuis lors, les deux captures d'écran et la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle produit ne permettent pas de justifier ses allégations. Faute d'établir qu'elle aurait tenté en vain, de manière suffisamment régulière et répétée et sur une durée suffisamment longue, d'obtenir un tel rendez-vous, Mme B ne démontre pas l'utilité de la mesure sollicitée, ni l'urgence qu'il y aurait de l'ordonner.

5.Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la présente requête tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture doivent être rejetées, tout comme celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 23 septembre 2024.

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Le juge des référés,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol