Refusal to Compel Renewal of Residency Permit in Provisional Relief Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to renew their residency permit or issue a provisional document, arguing the lack of papers severely impacted their situation. The administrative judge refused to order the issuance of the definitive residency permit as such an injunction is beyond the scope of provisional relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. Furthermore, the claim for a provisional document was deemed moot because the prefect had already issued an instruction extension certificate valid until a future date, leading the court to reject the remaining requests, including provisional legal aid and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Refusal to Compel Renewal of Residency Permit in Provisional Relief Proceedings: The administrative judge refused to order the issuance of the definitive residency permit as such an injunction is beyond the scope of provisional relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. Furthermore, the claim for a provisional document was deemed moot because the prefect had already issued an instruction extension certificate valid until a future date, leading the court to reject the remaining requests, including provisional legal aid and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was initially based on this article for urgent measures, although the resulting orders did not grant the main relief sought.
Cited in the dispositive implicitly through Article 2, as the court determined there was no reason to grant provisional legal aid based on this article.
Cited in the dispositive implicitly through Article 2, as the court determined there was no reason to award costs against the State based on these articles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par Me Charamnac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, à la délivrance d'un document provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 850 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, dans la mesure où il est démuni de tout document l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces complémentaires, lesquelles ont été enregistrées le 19 février 2024.
Le 5 mars 2024 un mémoire non communiqué a été enregistré pour M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. En premier lieu, il n'appartient pas au juge des référés qui, selon les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé le titre de séjour qu'elle sollicite. Par suite, les conclusions présentées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées.
3. En second lieu, il résulte des pièces produites le 19 février 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. B, ressortissant marocain né en 1994, a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, laquelle est valable jusqu'au 6 mai 2024 inclus. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet et par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu ni de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ni de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Charamnac.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 mars 2024.
Le juge des référés,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,