Taxpayer Surcharge Challenge on Secondary Residence Tax Due to Alleged Precarious Posting

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur sa résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 au titre d’un bien situé 6 villa Perreur à Paris.

Il soutient que :

- le lieu d’exercice de son activité professionnelle à Paris est précaire ;

- il a un enfant à charge qui est étudiant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Topin, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 17 septembre 2025 :

- le rapport de Mme Topin,

- et les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B..., dont la résidence principale est située 317 boulevard Saint-Exupéry à Saint-Raphaël (Var), est également propriétaire d’un appartement situé 6 villa Perreur à Paris, à raison duquel il a été assujetti à la taxe d’habitation au titre de l’année 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à cette taxe.

Aux termes de l’article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. (…)II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : / 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; (…) ».

Pour contester la majoration pour résidence secondaire dont la taxe d’habitation en litige a été assortie, M. B... soutient que, conducteur de TGV au sein de l’établissement TGV Sud-Est à Nice en détachement, il est susceptible d’être réaffecté dans son établissement d’origine à Nice à tout moment en fonction des impératifs du service et que, par ailleurs, son fils, qui est à charge, poursuit ses études. Toutefois, il résulte de l’instruction que d’une part M. B... est affecté dans cet établissement TGV Sud-Est depuis septembre 2018, dans le cadre de contrats renouvelés annuellement, ce qui ne permet pas de considérer, ainsi qu’il le soutient, que le lieu d’exercice de sa profession ne serait pas stable, quand bien même l’employeur pourrait y mettre fin avant le terme annuel pour des nécessités de gestion et alors que le délai de prévenance dans une pareille hypothèse n’est pas précisé. D’autre part s’il fait valoir que son enfant à charge poursuit ses études, ce dernier est, selon le certificat de scolarité 2023/2024 produit, inscrit dans un établissement universitaire à Orange, soit à plus de deux cents kilomètres de Saint-Raphaël, lieu de la résidence principale de M. B.... Enfin, l’administration fait valoir sans être contredite que la conjointe de M. B... n’exerce pas d’activité professionnelle, qui aurait pu, le cas échéant, faire obstacle à l’établissement de la résidence principale de la famille à Paris. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a regardé le choix du requérant de fixer sa résidence principale à Saint-Raphaël comme résultant d’une convenance personnelle. Il s’ensuit que M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’administration fiscale aurait commis une erreur de droit en leur refusant le bénéfice du dégrèvement de la majoration de 60 % en application des dispositions du 1° du II de l’article 1407 ter du code général des impôts et sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. Topin

La greffière,

Signé

S. Rubiralta

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.