Withdrawal of Residence Permit Application by Tunisian National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national who entered France on a short-stay visa, subsequently obtained work authorization, secured an open-ended employment contract as a dental prosthetist, and later applied for a residence permit based on a new job offer, ultimately filed a request to annul the prefect's decision denying that permit; however, the court noted that the applicant formally and unconditionally withdrew his request via a letter received after the initial filing, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Application by Tunisian National: Par un courrier enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the petitioner's withdrawal of the request.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né le 14 septembre 1993, de nationalité tunisienne, est entré en France le 6 décembre 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type C à entrées multiples d'une durée de 90 jours, valable du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023. Le 28 novembre 2022, il a obtenu le bénéfice d'une autorisation de travail et, le 16 décembre 2022, il a conclu un contrat à durée indéterminée pour exercer un emploi de prothésiste dentaire à temps complet pour un laboratoire établi à Bordeaux. Il a mis fin à ce contrat et a recherché un autre emploi. Par un courrier du 19 juin 2023, complété le 17 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant d'une promesse d'embauche sur un emploi de prothésiste dentaire à Bar-le-Duc. Il a été mis en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler, valable du 21 septembre 2023 au 20 mars 2024. Par une décision du 4 janvier 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2. Par un courrier enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Meuse.
Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Coudert, président,
Mme Milin-Rance, première conseillère,
Mme Grandjean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.
La rapporteure,
F. Milin-Rance
Le président,
B. Coudert
La greffière,
A. Matthieu
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.