Refusal of Residence Permit Renewal for Foreign National Patient

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 février 2024, 11 mars et 18 mars 2024, Mme D B, représentée par Me Cujas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Aisne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 11 février 1960 est entrée sur le territoire français le 21 janvier 2021 munie d'un visa de court séjour. L'intéressée a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en tant qu'étranger malade valable du 5 juillet 2022 jusqu'au 4 juillet 2023. Le 3 août 2023, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 janvier 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été titulaire d'un premier titre de séjour en tant qu'étranger malade entre 2022 et 2023, pour un cancer du sein, pour lequel elle est suivie à l'hôpital Tenon (Paris). Si elle admet que l'évolution de la pathologie a été maîtrisée, elle soutient qu'un suivi périodique est toujours nécessaire. Par ailleurs Mme B soutient qu'elle bénéficie en France d'un suivi pour une sarcoïdose pulmonaire depuis 2022, qui provoquerait des dyspnées à l'effort. Il ressort des termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 21 décembre 2023, que le préfet s'est approprié dans l'arrêté attaqué, que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle peut bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. Si Mme B établit qu'elle doit toujours être suivie médicalement, les certificats médicaux produits par la requérante, en particulier ceux du 18 janvier, 5 mars et 11 mars 2024, ne permettent pas, eu égard à leur formulation très générale, d'établir que le cancer dont l'intéressée a souffert nécessiterait toujours des traitements particuliers en France autres qu'un suivi périodique, ni d'établir l'impossibilité dans laquelle serait Mme B de voyager sans risques et de bénéficier effectivement d'un traitement approprié, y compris pour sa pathologie pulmonaire, dans son pays d'origine ainsi qu'il ressort de l'avis de l'OFII. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aisne a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en refusant le renouvellement de son titre de séjour.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen afférent doit être écarté.

5. En troisième lieu, la requérante n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de l'Aisne n'a pas examiné d'office sa situation sur ce fondement. Par conséquent, le moyen soulevé à ce titre est inopérant et doit être écarté.

6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est arrivée en France à l'âge de soixante ans, est divorcée et vit chez son fils, M. C A, ressortissant français demeurant à Soissons. Toutefois, le séjour de l'intéressée sur le territoire français demeure récent et Mme B ne fait état d'aucun élément d'insertion sociale ou professionnelle depuis son arrivée. Par ailleurs, il est constant que Mme B a exercé des fonctions de puéricultrice dans son pays d'origine, où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales, alors qu'y réside notamment un autre de ses enfants. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France de l'intéressée, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de l'Aisne.

Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Galle, présidente,

M. Richard, premier conseiller,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La présidente,

Signé

C. Galle

Le rapporteur,

Signé

E. Fumagalli Le greffier,

Signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400700