Annulment of Residence Permit Refusal Due to Insufficient Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. C A B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- il aurait dû être invité à présenter ses observations avant l'édiction de cette décision, qui doit s'analyser comme une abrogation de son autorisation provisoire de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et actualisé de sa situation personnelle ;

- en estimant qu'il devait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, le préfet du Doubs a commis une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 27 décembre 1984, est entré sur le territoire français en juillet 2011 selon ses déclarations, et a sollicité, le 3 juin 2014, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un arrêté du 30 octobre 2014, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer le certificat de résidence demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500023 du 9 avril 2015, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 15NC00930 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de cet arrêté.

Le 10 juillet 2018, M. A B a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 et de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 24 janvier 2020, le préfet du Doubs a rejeté sa demande et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. Par un arrêt n° 20NC03218 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé et a confirmé le jugement n° 2000391 du 17 juillet 2020 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour.

Par un arrêté du 16 août 2021, le préfet du Doubs a à nouveau prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2101632 du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Besançon. En exécution de ce jugement, le préfet du Doubs a procédé au réexamen de la situation de l'intéressé puis a décidé, par un arrêté du 5 avril 2022, d'obliger M. A B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et de retirer son autorisation provisoire de séjour.

Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2200847 du 30 août 2022 du tribunal administratif de Besançon. Par un cinquième arrêté en date du 24 janvier 2023, le préfet du Doubs a réitéré sa décision de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2300512 du 13 juin 2023 du tribunal administratif de Besançon, qui enjoignait également au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation.

Par une sixième décision en date du 28 septembre 2023, dont M. A B demande l'annulation, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Si la décision attaquée indique que M. A B n'est pas mesure d'apporter la preuve de son entrée régulière sur le territoire français et que sa présence en France constitue une menace de trouble à l'ordre public, elle ne vise aucune des stipulations et dispositions applicables à sa situation et ne comporte ainsi aucune motivation en droit du refus de titre de séjour en litige. La référence par le préfet à la " décision portant refus de séjour du 24 janvier dernier " ne peut en tout état de cause suffire à motiver la décision attaquée dès lors que, d'une part, l'arrêté du 24 janvier 2023 se bornait à obliger l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et que, d'autre part, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 juin 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision contestée implique que le préfet du Doubs délivre sans délai à M. A B une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du présent jugement et procède au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en tenant compte de la situation de l'intéressé à la date de sa décision à intervenir ainsi que des motifs de droit et de fait déjà relevés par le tribunal et la cour administrative d'appel dans les jugements et l'arrêt mentionnés au point 1. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à ces diligences.

Sur les frais liés au litige :

5. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Cissé d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer sans délai à M. A B une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en tenant compte de la situation de l'intéressé à la date de sa décision ainsi que des motifs de droit et de fait déjà relevés par le tribunal et la cour dans les jugements et l'arrêt mentionnés au point 1 du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Cissé une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Doubs.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Michel, présidente,

- Mme Goyer-Tholon, conseillère,

- Mme Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

L. Kiefer

La présidente,

F. MichelLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière