Legislator Jurisprudence & Législation
2400692 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Execution of Prior Order

Numéro de cause 2400692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant requested the court to ensure the complete execution of a prior order dated April 7, 2023, a proceeding which followed the opening of jurisdictional procedures by the tribunal president on January 19, 2024, and was supported by the Prefect. However, the litigant subsequently filed a memo on June 27, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the litigant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Execution of Prior Order: However, the litigant subsequently filed a memo on June 27, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the litigant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête réquisition de continuer la poursuite procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative autorisation d'exécution notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the decision to give notice of the withdrawal of the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the decision to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, en date du 27 avril 2023, M. A B, représenté par Me Navy, demande au tribunal de prendre toutes les mesures afin de permettre la complète exécution de l'ordonnance n° 2302611 du 7 avril 2023.

Par une ordonnance en date du 19 janvier 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, le préfet du Nord conclut à la complète exécution de l'ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré, enregistré le 27 juin 2025, M. B indique expressément se désister de sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2302611 du 7 avril 2023. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière