Private Security Agent Card Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the administrative decision denying renewal of their professional card as a private security agent and sought an order compelling the immediate issuance of a temporary card, arguing urgency and serious doubt regarding the legality of the refusal; however, the administrative court determined that since the national council subsequently issued the renewed professional card after the initial application for emergency relief was filed, the requests for suspension and injunction were rendered moot, leading the court to rule that no further action was necessary on those specific claims while ordering the administrative body to pay the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Private Security Agent Card Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the dispositive to order the payment of costs to the petitioner.
Cited in Article 2 of the dispositive to justify the award of costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par Me Benhamida, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° CAR-AG1-2024-04-19-A-0054998 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 22 avril 2024 portant refus de délivrance d'une carte professionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer, à titre provisoire et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, la carte professionnelle lui permettant d'exercer ses fonctions d'agent privé de sécurité surveillance humaine et gardiennage dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande du requérant quant au renouvellement de sa carte professionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond n° 2400689.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu les observations de Me Pigneira substituant Me Benhamida.
Le Conseil national des activités privées de sécurité n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a sollicité auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le renouvellement de sa carte professionnelle. Par une décision du 22 avril 2024, le directeur du CNAPS n'a pas fait droit à sa demande. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Il résulte de l'instruction qu'après l'introduction de la présente requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a, par une décision du 7 juin 2024, délivré à M. A une nouvelle carte professionnelle valable du 7 juin 2024 au 7 juin 2029. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2024 et au prononcé d'une injonction étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
S.PROSPER