Expulsion of Former College Manager from Public Housing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, le département de La Réunion, représentée par Me Loutz, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A du logement de fonction lié aux fonctions de gestionnaire du collège Bassin Bleu, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 3 jours et avec le concours de la force publique le cas échéant ;

2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département soutient que :

- Mme A est occupante sans titre, depuis son admission à la retraite le 1er décembre 2023, du logement de fonction qui lui était attribué en sa qualité de gestionnaire du collège ; ce bien fait partie du domaine public ;

- cette occupation abusive, qui génère une situation d'insalubrité et d'insécurité et fait obstacle à l'installation dans les lieux du successeur de Mme A au titre d'une nécessité absolue de service, rend nécessaire et urgent la mesure d'expulsion sollicitée, laquelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les pièces attestant de la communication de la procédure à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2024 à 09h30 :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Loutz, avocat du département de La Réunion, qui confirme la demande d'expulsion.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande se heurte ou non à une contestation sérieuse.

3. La requête présentée par le département de La Réunion sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tend à ce que soit prononcée l'expulsion de Mme A du logement de fonction lié aux fonctions de gestionnaire du collège Bassin Bleu. Les pièces versées au dossier attestent de l'appartenance au domaine public de ce logement de fonction, sis 17 bis chemin Morange à Sainte-Anne. Il résulte de l'instruction que l'occupante ne justifie plus, depuis le son admission à la retraite le 1er décembre 2023, d'aucun titre l'autorisant à demeurer dans le logement de fonction qui lui avait été concédé en ce lieu. Il est en outre établi que l'obstination de Mme A à y demeurer fait obstacle à l'installation, au titre d'une nécessité absolue de service de la personne désignée pour exercer les fonctions de gestionnaire du collège et, en conséquence, est de nature à perturber le fonctionnement du service public. Au surplus, une situation d'insalubrité et d'insécurité a été constatée, en lien avec la présence abusive de l'intéressée. Dès lors, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et satisfait aux conditions d'utilité et d'urgence.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner à Mme A, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2024, de quitter le logement de fonction lié aux fonctions de gestionnaire du collège Bassin Bleu.

5. Il convient en outre d'autoriser l'administration, en cas de maintien dans les lieux de Mme A à la date mentionnée au point 4, à requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion effective de l'occupante.

6. Il y a lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser au département de La Réunion au titre des frais qu'il a exposés pour sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est ordonné à Mme B A de quitter, au plus tard le 15 juillet 2024 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le logement de fonction lié aux fonctions de gestionnaire du collège Bassin Bleu, sis 17 bis chemin Morange à Sainte-Anne (97437).

Article 2 : Le département de La Réunion est autorisé, le cas échéant, à requérir le concours de la force publique pour exécuter d'office la mesure d'expulsion visée à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Mme B A versera au département de La Réunion la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département de La Réunion et à Mme B A.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 25 juin 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.