Construction Company v. Railway Entity: Pre-Construction Survey Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, la SAS Bouygues Travaux Publics Régions France, représentée par la SELARL Legabat, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue, d'une part, d'établir un état des lieux de l'état des ouvrages susceptibles d'être endommagés par les travaux de construction d'une passerelle inter-quartier, et d'autre part, d'intervenir le cas échéant pour procéder à tout éventuel nouveau constat durant les travaux.

Elle soutient que :

- la ville d'Epernay envisage, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'une passerelle inter-quartier au-dessus des voies en gare d'Epernay, reliant la zone de la ville aux droits du PEM existant à l'ancien technicentre SNCF destiné à être réaménagé en ZAC;

- la date prévisionnelle de début de l'opération, s'agissant du lot n°1 " Fondations-Gros œuvre-Passerelle-Couverture-Pierre-VRD ", dont elle est titulaire, est fixée conformément au CCAP à avril 2024 et la date prévisionnelle de son achèvement est estimée à l'été 2025 ;

- la réalisation de l'opération de construction s'insérant entre et/ou à proximité de constructions existantes, il y a lieu, afin d'éviter toute contestation ultérieure, de nommer un expert judiciaire qui aura pour mission de constater contradictoirement et techniquement l'état des ouvrages avoisinants et contigus au terrain sur lequel l'opération sera réalisée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

2. Par la requête susvisée, qui doit être regardée comme se fondant sur l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la SAS Bouygues Travaux Publics Régions France demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles riverains, les voiries et les réseaux y étant implantés, avant l'engagement des travaux de construction d'une passerelle inter-quartier au-dessus des voies en gare d'Epernay. Cette mesure présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. En revanche, en ne précisant pas les immeubles appartenant à la société nationale SNCF, la SAS Bouygues Travaux Publics Régions France ne permet pas au juge d'apprécier s'ils sont susceptibles d'être affectés par les travaux. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de la requérante en ce qu'elle concerne la société nationale SNCF.

O R D O N N E :

Article 1er : M. H D, demeurant 11 rue Bellevue à Vandœuvre-lès-Nancy (54500) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1°) se rendre sur place, entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ;

2°) visiter les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non, contigus à l'opération constituant la propriété des défendeurs et dresser tout état descriptif des immeubles suivants :

- parcelle AH 223, appartenant à la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

- parcelles AH 0200, AH 0202 et AH 0203, appartenant à la société SNCF Réseau ;

- parcelle AH 0268, appartenant à la société SNCF Gare et Connexions ;

-parcelle AH 0272, appartenant à l'établissement public foncier de Grand Est " EPFGE " ;

- parcelle AH 235, appartenant à la SCI LJ ;

- parcelles AH 0257, AH 0044, AH 0085, AH 0086, AH 0148 et AH 0150 appartenant à la société Cinéma Palace ;

- parcelle AH 151, appartenant à la SCI Centre Renov ;

- parcelles AH 176, AH 237, AH 238 et AH 236, appartenant en indivision à la SCI One 51 et à la société SL 27 ;

- immeuble situé au 35 boulevard de la Motte, parcelle AH 043, appartenant à Mme M F G, à Mme E F, à M. I F, à Mme C F, à Mme N F G et à Mme K F ;

- parcelles AH 175, AH 220 et AH 133, appartenant à la SCI SIAV ;

- immeuble situé parcelle AH 0244, appartenant à la SCI Paumarc ;

3°) établir, avant commencement des travaux, un état descriptif et qualitatif précis de ces immeubles, intérieurs et extérieurs, parties communes et privatives, ainsi que les réseaux de toute nature qui y seraient implantés, et dire s'ils présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés ;

4°) dire si les travaux projetés peuvent occasionner des désordres aux immeubles voisins ;

5°) dans l'affirmative, donner son avis sur les mesures envisagées pour éviter les désordres ;

6°) décrire, le cas échéant, les travaux nécessaires ;

7°) dresser un compte-rendu de ses constatations à l'issue de sa première visite ;

8°) de manière générale, faire toutes constatations utiles et fournir tout élément technique ou de fait de nature à permettre à la juridiction qui pourrait être ultérieurement saisie de statuer sur les préjudices subis, les responsabilités et le coût des réparations.

Article 2 : L'expert avertira la société Bouygues TPRF et les propriétaires des immeubles, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la société Bouygues TPRF, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Article 5 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 à l'achèvement de la phase de constat. Il notifiera une copie de son rapport à la société Bouygues TPRF et pour la partie du rapport les concernant à chacun des autres propriétaires intéressés et, avec l'accord de ceux-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues TPRF et à M. H D, expert. La société Bouygues TPRF procédera, en application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative à la notification de l'ordonnance, à la commune d'Epernay, à la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, à M. A J, au BET Lamoureux et J ingénierie, au BET Egis bâtiments Grand Est, à la société STOA, à la société Huit minutes 18 secondes, à la société Apave, à la SAS CS-BTP, à la société SNCF Réseau, à la société SNCF Gare et Connexions, à l'Établissement public foncier de Grand Est, à la SCI LJ, à la SARL Cinéma Palace, à la SCI Centre Renov, à la SCI One 51, à la société SL 27, à Mme M F G à Mme E F, à M. I F, à Mme C F, à Mme L G, à Mme K F, à la SCI SIAV et à la SCI Paumarc.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 avril 2024.

Le juge des référés,

signé

O. B