Nigerian National v. Prefecture: Annulment of Deportation Order Based on Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. B A, représenté

par Me Gaffuri, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2024-053-002 du 22 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Gaffuri en application de l'article 37 de la loi

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;

- la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;

- il répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ;

- la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre

de séjour sur laquelle elle est fondée ;

- elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation et de disproportion.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, la préfète de l'Aube conclut

au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2024 par une ordonnance

du 26 mars précédent.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,

sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian né le 12 décembre 1977, déclare être entré irrégulièrement en France le 4 juillet 2008. Dans le dernier état de ses démarches administratives l'intéressé a présenté, le 20 mars 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 février 2024, la préfète de l'Aube a refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre

une interdiction de retour sur le territoire français. M. A en demande l'annulation

au tribunal.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis plus

de quinze ans avec sa compagne et leurs quatre enfants, dont deux sont mineurs et sont scolarisés. Ses deux enfants majeurs, âgés de 19 et 22 ans à la date de l'arrêté contesté, qui vivent toujours au sein du foyer familial, sont titulaires de cartes de séjour pluriannuelles

et le plus âgé suit des études supérieures. Par ailleurs, le requérant bénéficie d'un contrat

de travail à durée indéterminée en région parisienne, et revient le week-end auprès de sa famille. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que son épouse se trouve en situation irrégulière en France, l'arrêté contesté a pas porté au droit du requérant au respect

de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 22 février 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de sa situation, que la préfète de l'Aube délivre à M. A une carte de séjour temporaire et, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le munisse

d'une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à cette délivrance. Il y a lieu

de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gaffuri, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gaffuri de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Aube du 22 février 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que cette délivrance soit effective, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Gaffuri une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Isabelle Gaffuri

et à la préfète de l'Aube.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

P.H. MALEYRELe président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT