Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Dangerous Retaining Wall)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la commune d'Uzerche (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du mur de soutènement situé sur son territoire, Place des vignerons, parcelle cadastrée section AK n° 208, appartenant à l'Association diocésaine, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que le mur de soutènement du jardin situé sur la parcelle AK 208 risque de s'effondrer, représentant un danger important et immédiat pour la sécurité publique et celle des voisins. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par ce mur. L'Association diocésaine a été avertie par courrier recommandé avec AR en date du 11 avril 2024 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. D B en qualité de juge des référés en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune d'Uzerche soutient que l'état du mur de soutènement situé sur son territoire, Place des vignerons, parcelle cadastrée section AK n° 208, appartenant à l'Association diocésaine, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que l'Association diocésaine a été avertie de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce mur et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A C, demeurant La Morguie à Sainte-Fortunade (19470), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le mur de soutènement, situé sur le territoire de la commune d'Uzerche, Place des vignerons, parcelle cadastrée section AK n° 208, appartenant à l'Association diocésaine ;

- de dire si, à son avis, ce mur présente un danger grave et imminent ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune d'Uzerche et de l'Association diocésaine.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune d'Uzerche et l'Association diocésaine par tous moyens utiles des jours et heures du constat de l'état du mur de soutènement prévu à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune d'Uzerche et à l'Association diocésaine. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Uzerche, à l'Association diocésaine et à M. A C, expert.

Limoges, le 16 avril 2024.

Le juge des référés,

J.B. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

if