Applicant v. State: Enforcement of Administrative Order and Cost Order

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2200116 du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme A B une convocation à un rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de six semaines à compter de la notification de cette ordonnance et a mis à la charge de l'Etat une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des demandes, enregistrées le 3 juillet 2022, le 16 mars 2023 et le 20 septembre 2023, Mme B, représentée par Me N'Guessan, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administratives, des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution de ladite ordonnance.

Cette demande d'exécution a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2022 en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés de constater qu'il n'y a pas lieu de prononcer des mesures d'exécution.

Il soutient que Mme B est actuellement en possession d'un récépissé valable jusqu'au 13 novembre 2024. Il soutient en outre que, s'agissant de la somme de 300 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'ordonnance n° 2200116, Me N'Guessan n'a pas produit les pièces nécessaires à l'exécution.

Par un courrier du 7 juillet 2024 rédigé par son conseil, Mme B indique que la préfecture de la Seine-Saint-Denis a bien pris attache avec elle.

Vu :

- l'ordonnance n° 2200116 du 28 janvier 2022 dont l'exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " et aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. () Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".

2. Par une ordonnance n° 2200116 du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B, dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de cette ordonnance, une convocation pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour. Cette ordonnance, qui a été notifiée aux parties le 28 janvier 2022 et qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est devenue définitive. Faute d'avoir obtenu l'exécution de cette ordonnance, la requérante a saisi le tribunal des difficultés qu'elle rencontre par des demandes du 3 juillet 2022, du 16 mars 2023 et du 20 septembre 2023. Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal a ouvert la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

3. D'une part, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 mai 2024 au 13 novembre 2024. La délivrance de ce récépissé révèle ainsi que la requérante a bien été reçue par les services de la préfecture pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le conseil de l'intéressée qui indique dans son courrier du 7 juillet 2024 que " la préfecture a pris attache avec Mme B ". Dans ces conditions, la demande de Mme B tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2200116 du 28 janvier 2022 est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice () / A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ".

5. S'agissant de la somme de 300 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir dans ses écritures en défense, sans être utilement contredit, qu'il ne peut exécuter la mesure dès lors que le conseil de la requérante n'a pas produit les pièces nécessaires à cette exécution. Au demeurant, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à Mme B, en cas d'abstention de l'État à lui verser la somme de 300 euros mise à sa charge, de demander le mandatement d'office de cette somme en saisissant le comptable assignataire de la dépense afin qu'il procède au paiement de cette somme. A supposer même que la requérante ait effectué une telle demande auprès du comptable assignataire, elle n'établit ni même n'allègue, que ledit comptable aurait refusé de procéder au paiement de la somme en litige. Par suite, sa demande d'exécution est, sur ce point, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2200116 du 28 janvier 2022.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.