Prefectoral Expulsion Order Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 2400668 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2024, M. A B, représenté par Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'arrêté du préfet de Mayotte du 15 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- eu égard notamment à sa bonne intégration, à la réussite de sa scolarité, aux réelles perspectives d'une régularisation de son séjour, laquelle est entravée par l'existence d'une OQTF, et à la circonstance que, du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, l'OQTF continue de produire ses effets durablement, la condition d'urgence est remplie ;

- l'administration n'a pas effectué un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ;

- le principe général du droit à être entendu a été méconnu ;

- l'OQTF et l'interdiction de retour portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2024 sous le n° 2400072 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté susmentionné.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 14 mai 2024 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Bourien substituant Me Ghaem, avocat de M. B, qui confirme les conclusions et moyens du référé ;

- les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures en défense et des observations à l'audience de l'avocat du préfet de Mayotte, que l'administration n'a pas l'intention, un après l'édiction de l'arrêté litigieux, de mettre à exécution l'OQTF qui avait été prononcée à l'encontre de M. B le 15 mai 2023, alors même que cette mesure est susceptible de produire encore certains effets. Par ailleurs, il n'apparaît pas, en l'état des éléments produits, que, du seul fait de l'existence de l'OQTF, la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, dont l'instruction se fera sur la base de l'ensemble des justifications dont il se prévaut quant à l'intensité de ses attaches à Mayotte, où sa bonne intégration est attestée par la réussite de ses études au niveau du BTS, soit nécessairement vouée à un rejet. Dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé-suspension dirigée contre l'OQTF du 15 mai 2023, à la supposer recevable, doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 17 mai 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.